L’obtention d’un permis de construction vous assure que les travaux à exécuter sont conformes à la réglementation. Cela évite d’avoir à apporter des correctifs coûteux à vos travaux, ou encore pire, d’avoir à démanteler des constructions ou des aménagements.
La réalisation de travaux sans permis ainsi que la présence de constructions non conformes vous exposent également à des contraventions.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | Gratuit
Un dépôt de 250 $ est exigé lors de la demande de permis. Ce dépôt est remboursé sur réception d’une preuve de la plantation d’un arbre de remplacement conforme. |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Sur toutes les propriétés, des arbres doivent être plantés et être en tout temps maintenus vivants et exempts de maladies, selon les exigences suivantes :
Ne constituent pas une nuisance les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.
L’abattage de l’arbre ne doit pas mettre en péril la stabilité d’un talus ou d’un site accidenté.
À la suite de la réception de la demande, le fonctionnaire désigné effectuera une analyse pour valider les informations et autorisera l’abattage ou indiquera pour quelles raisons l’abattage ne peut pas être autorisé.
Tout arbre abattu doit être remplacé dans les 12 mois suivant l’émission du certificat d’autorisation permettant son abattage.
S’il est impossible de remplacer l’arbre par manque d’espace écologique disponible à sa plantation et à sa survie, une compensation de 250 $ doit être versée en lieu et place du remplacement.
Informations | |
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Permis requis | Non |
Coût du permis | s.o. |
Documents requis |
s.o. |
Soumis au PIIA | Non |
Il ne peut y avoir qu’un seul abri d’auto temporaire par logement.
Les abris d’auto temporaires sont autorisés du 15 octobre d’une année jusqu’au 15 avril de l’année suivante, aux conditions ci-dessous :
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis | Résidentiel
Un montant pour frais de parcs, terrains de jeux et espaces naturels est exigible lorsqu’il y a ajout de logement, sauf lorsqu’il s’agit d’un logement supplémentaire ajouté dans une résidence unifamiliale détachée ou jumelée. Ce frais représente 10 % de la valeur du terrain. Autres usages
Pour tous les usages, selon la nature des travaux :
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Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
Documents à consulter avant de contacter le Service de l’urbanisme et du développement durable |
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Lorsque seul l’usage Habitation 1 (H1) est autorisé au tableau des spécifications, il est tout de même permis d’aménager un logement supplémentaire dans toute résidence unifamiliale détachée ou jumelée du territoire de Sainte-Thérèse aux conditions suivantes :
Vous devez aussi :
Le projet est d'abord analysé par le Service de l’urbanisme et du développement durable pour en valider la conformité à la réglementation, puis il est soumis au Comité consultatif d’urbanisme et au Conseil municipal pour en évaluer la qualité. C’est à ce moment que le concept est défini. Des détails de conception peuvent toutefois encore devoir être modifiés pour se conformer à la réglementation d’urbanisme.
Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.
Voici quelques éléments d’information à tenir en compte dans la conception de votre projet :
Habitation (H)
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Classe 1
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Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Commercial (C)
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Classe 1
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Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Industriel (I)
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Classe 1
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Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Communautaire (C)
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Classe 1
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Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Il est obligatoire lors du remplacement du parement extérieur, la modification ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant de recouvrir les murs du bâtiment par un matériau de parement extérieur d’une même classe ou d’une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes :
Usages | Ratio de stationnement |
---|---|
H 1
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2 cases par logement
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H 2, 3, 4 et 6
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1,5 case par logement
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H 5 – maison de chambre et pension
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0,5 case par chambres
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H 5 – résidence pour personnes âgées non autonomes
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1 case par 5 chambres
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H 5 – résidence pour personnes âgées autonomes
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0,33 case par chambre ou logement
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H 5 – résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie
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1 case par chambre ou logement
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Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.
Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S..
La localisation d’une aire de stationnement ou d’une aire de stationnement en commun doit être conforme aux dispositions suivantes :
Informations | |
Permis requis | NonSauf lorsque soumis au PIIA. |
Coût du permis | s.o. |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs suivants :
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Toutes les parties d’un terrain n’étant pas occupées par un bâtiment, une construction, un ouvrage, un équipement ou une aire de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au minimum de la pelouse ou des plantes couvre-sol.
Usage résidentiel H3, H4 et H5 : 10 % de la superficie totale du terrain doit faire l’objet d’un aménagement paysager, réparti sur au moins 20 % de la superficie totale de la cour arrière.
Usage commercial, industriel ou communautaire : 10 % de la superficie totale d’un terrain doit faire l’objet d’un aménagement paysager.
Sur un terrain d’une superficie de moins de 557 m2, un minimum de 3 arbres est exigé dont au moins 1 en cour avant.
Sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 557 m2, un minimum de 4 arbres est exigé dont au moins 1 en cour avant.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis | Gratuit |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Non |
L’arrosage est autorisé tous les jours, en tout temps, pour une période de 15 jours à compter du début de l’ensemencement ou de la pose de la tourbe.
Informations |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | Résidentiel
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Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Non |
Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment ou construction accessoire du même type sur un terrain et un seul type de garage.
La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.
La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.
La superficie maximale autorisée pour un garage détaché est de 50 m2
La hauteur ne doit pas excéder 5 mètres, ni dépasser la maison, et la hauteur de la porte ne doit pas excéder 3 mètres.
La superficie maximale autorisée pour une remise est de 20 m2 pour une maison unifamiliale et 25 m2 pour un duplex, un triplex et les immeubles multi logements.
La hauteur ne doit pas excéder 4 mètres, ni dépasser la maison.
La superficie maximale autorisée pour une serre domestique est de 10 m2 et la hauteur maximale est de 3 m.
Une serre domestique ne peut pas être attenante à un bâtiment ou à une construction.
La portion translucide d’une serre doit être recouverte de verre, de plastique rigide (polycarbonate, fibre de verre) ou de polyéthylène transparent dont le poids minimal est de 0,47 kilogramme par mètre carré.
La superficie maximale autorisée pour un sauna domestique est de 5 m2 et la hauteur maximale est de 2,5 m.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis | Gratuit |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Non |
Les articles suivants proviennent du règlement 1198 NS et concernent les projets de branchement d’égout (pluvial et sanitaire) et d’aqueduc :
Lors de l'excavation dans un pavage existant, l'entrepreneur responsable des travaux devra utiliser une excavatrice à traction sur pneus, pour éviter d'endommager le pavage.
L'utilisation d'une excavatrice à traction sur chenille est en tout temps prohibée sur un pavage existant, à moins d'une autorisation spéciale de l'officier municipal. L'entrepreneur doit aussi prendre toutes les précautions qui s'imposent afin de protéger un trottoir ou une bordure existante. Il est responsable de tous les dommages causés aux ouvrages existants et la Ville effectuera, aux frais de l'entrepreneur, toutes les réparations jugées nécessaires.
Si l'entrepreneur effectue une excavation sous une bordure ou un trottoir existant, il doit couper avec une scie appropriée le trottoir ou la bordure de chaque côté de la tranchée à excaver.
Aucun travail en tunnel n'est permis à moins d'une autorisation spéciale de l'officier municipal.
À moins d'une autorisation contraire émise par l'autorité compétente, tout raccordement doit être conçu de manière à ce que les conduites respectent le sens des branchements suivants:
L'ordre des conduites est considéré depuis la rue, face au bâtiment à raccorder (SPA).
L'entrepreneur doit toujours installer un tuyau sur un coussin de pierre concassée, de calibre MG-20, d'une épaisseur minimale de 150 mm compactée à une densité égale ou supérieure à 90 % de celle obtenue par l'essai « Proctor modifié ». Après avoir posé un tuyau à l'alignement et au niveau désiré, l'entrepreneur doit remplir la tranchée avec de la pierre concassée, de calibre MG-20, jusqu'au demi-diamètre du tuyau par couches successives de 150 mm compactées à 90 % de celle obtenue par l'essai « Proctor modifié ». Par la suite, il doit recouvrir le tuyau de la même pierre concassée non compactée jusqu'à une épaisseur de 300 mm au-dessus du tuyau.
La réfection des chaussées doit être réalisée en respectant les conditions suivantes:
a) l'entrepreneur doit faire un trait de scie chaque côté de la tranchée à excaver, de même que de chaque côté du trottoir à enlever
b) le remplissage de la tranchée sera fait jusqu'au niveau de la fondation existante (minimum de 500 mm sous le niveau du pavage) avec le matériau excavé réutilisable (granulaire compactable exempt de cailloux de plus de 75 mm) ou avec du sable. Le remblai sera compacté à 90 % de la densité obtenue par l'essai « Proctor modifié », par couches successives d'au plus 300 mm d'épaisseur
c) la partie supérieure de la tranchée sera remplie avec de la pierre concassée de calibre MG-20 compactée à 95 % de la densité obtenue par l'essai « Proctor modifié », par couches successives d'au plus 300 mm d'épaisseur, ou avec du remblai sans retrait, jusqu'à 90 mm sous le niveau du pavage
d) la réparation du pavage sera faite au plus tard 24 heures après les travaux de remplissage en un minimum de deux couches successives, la première en enrobé bitumineux de type EB-14 de 50 mm d’épaisseur et la deuxième, de type EB-10 S de 50 mm d’épaisseur. Les joints avec le pavage existant, les trottoirs et les bordures devront être enduits d’un liant d’accrochage
e) la compacité du pavage devra atteindre entre 92 % et 98 % par rapport à la densité maximale «Rice»
f) tous les matériaux de remblai et les mélanges bitumineux devront être conformes aux exigences qualitatives du cahier des charges et devis généraux du ministère des Transports du Québec (C.C.D.G.)
g) pendant l’année suivant les travaux, s’il y a tassement ou mouvement au-dessus de la coupe, des corrections devront être apportées (couche d’asphalte de correction aux endroits nécessaires, scellement des joints ouverts au moyen d’un coulis de scellement de type Sealastic P214-0 de Techmix, etc.) à la satisfaction de l’officier municipal
h) à moins d’une autorisation spéciale de l’officier municipal, aucune couche d’asphalte permanente d’enrobé bitumineux ne se fera entre le 15 octobre et le 15 mai. La réparation temporaire se fera en une couche unique de 50 mm d’épaisseur d’un mélange bitumineux froid (ou chaud si encore disponible) que l’entrepreneur sera responsable d’entretenir jusqu’à la réparation permanente au printemps suivant.
Les trottoirs et les bordures enlevés pour la réalisation du branchement, ainsi que ceux endommagés lors des travaux sont refaits par la Ville aux frais du propriétaire. Il en va de même pour les modifications à apporter aux entrées charretières, qui doivent faire l’objet d’une approbation préalable par le Service de l'urbanisme et du développement durable.
Par contre, avant la réfection permanente du trottoir par la Ville, l’entrepreneur devra remplacer temporairement les trottoirs et les bordures par des recouvrements en asphalte.
La Ville ne répare que le gazon des îlots et des mails centraux endommagés par les travaux de branchement, le reste étant la responsabilité du propriétaire (arbustes, pavé-uni, muret, etc.).
Le propriétaire est responsable de tous les travaux de son entrepreneur et des sous‑traitants.
Un préavis de 48 heures, ainsi qu’un échéancier des travaux devront être fournis à l’officier municipal avant que tout travail ne débute.
Lorsqu’un bâtiment est érigé sur un terrain desservi par un réseau d’égout unitaire ou domestique, le branchement d’égout doit être raccordé au réseau d’égout municipal. Le branchement doit être effectué selon les dispositions du présent règlement.
Pour un terrain non desservi par un réseau municipal d’égout unitaire ou domestique, les eaux usées d’un bâtiment doivent être déversées dans une installation de réception, ou de traitement des eaux usées conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et aux règlement édictées sous son empire, notamment le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8).
Toute aire de stationnement de plus de 200 mètres carrés doit être pourvue d’un système de drainage souterrain et de gestion des eaux de ruissellement répondant aux caractéristiques suivantes :
Il est défendu d'installer une pompe « booster pump » sur un branchement de distribution d’eau potable de la Ville, raccordé au réseau, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'officier municipal. Ce dernier pourra accorder cette autorisation pour fins d'hygiène publique, de protection contre les incendies et de protection industrielle, à condition que le requérant se conforme aux exigences requises.
Les matériaux autorisés pour un branchement d’égout sont les suivants :
Le tuyau en polychlorure de vinyle (PVC) d’un branchement d’égout doit respecter le code de couleur suivant :
Le raccordement d’une entrée d’égout sur une conduite principale d’égout sera composé des pièces suivantes :
L’entrepreneur ne doit perforer une conduite principale qu’à l’aide d’un outil spécial fabriqué uniquement à cette fin. Le perçage du tuyau à l’aide d’un marteau est prohibé en tout temps.
Le branchement d’égout doit être perpendiculaire à la ligne de rue et la position des branchements d’égouts par rapport au branchement d’eau potable doit être conforme au Code de plomberie du Québec. La pente minimale d’un branchement d’égout est de 2 %.
Il est interdit d'employer des raccords à angle de plus de 30 degrés dans un plan vertical ou horizontal lors de l'installation d'un branchement à l'égout, et dans ces cas des coudes de type « long rayon » devront être utilisés. Il n'est pas permis d'employer plus d'un raccord à angle.
Un branchement à l'égout peut être gravitaire, si les conditions suivantes sont respectées :
Son profil doit être le plus continu possible. Des coudes de type « long rayon » de 300 mm au maximum doivent être installés au besoin sur le branchement pour qu'il ait, au niveau de l'emprise de rue, une couverture minimale de 2,15 m sous le terrain fini à cet endroit. Si cette élévation n'est pas connue, on présumera que l'élévation est identique à l'élévation projetée du centre de la rue, sinon l'élévation du terrain existant devra servir de base.
Pour tout branchement à l'égout de 30 m et plus de longueur ou de 250 mm et plus de diamètre, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 750 mm de diamètre à la ligne de propriété de son terrain.
Il doit aussi installer un tel regard à tous les 100 m de longueur additionnelle. Un branchement à l'égout doit être pourvu d'un regard d'égout à tout changement horizontal ou vertical de direction de plus de 30 degrés et à tout raccordement avec un autre branchement à l'égout.
Si un branchement à l'égout ne peut être raccordé par gravité à la canalisation municipale d'égout, les eaux doivent être acheminées dans un puits de pompage conforme aux normes du Code de plomberie du Québec. Il doit être prévu un puits de pompage pour les eaux domestiques et un pour les eaux pluviales.
Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau dans un branchement à l'égout à moins d'une permission de l'officier municipal et de la MRC de Thérèse-De Blainville.
Un branchement d’eau potable est composé des matériaux suivants :
a) L’arrêt principal est du modèle H-15008 ou H-15013 de Mueller ou équivalent approuvé.
b) l’arrêt de ligne est du modèle H-15207 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un diamètre plus grand que 25 mm, l’arrêt de ligne est du modèle H-15209 ou équivalent approuvé.
c) la boîte de service est en fonte, du type extensible à tige fixe et fabriquée pour les tranchées de 1,8 à 2,4 m de profondeur. Le couvercle est de type nervuré avec bouchon de laiton du modèle A-800 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un arrêt de ligne de 25 mm de diamètre ou moins, la boîte de service est du modèle A-726 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un arrêt de ligne d’un diamètre de 32 mm et plus, la boîte de service est du modèle A-728 de Mueller ou équivalent approuvé.
d) le tuyau de cuivre doit être en cuivre mou de type K. Le tuyau doit répondre à la norme la plus récente de l’American Water Works Association (AWWA). Un tuyau de moins de 40 mm de diamètre doit être sans soudure. Aucun joint n’est accepté entre la conduite principale et la ligne de rue à l’exception des cas où la longueur du branchement est supérieure à 20 m linéaire. Pour un tuyau de 50 mm de diamètre, le tuyau est en longueur de 6 m et l’entrepreneur doit utiliser un manchon d’accouplement du type à compression, modèle H-15403 de Mueller ou équivalent approuvé, pour confectionner le joint des tuyaux.
e) la sellette utilisée, si requise, est celle recommandée par le manufacturier du tuyau d’eau potable. L’arrêt principal doit être fixé à la conduite principale selon un axe passant par le centre de celle-ci à 45 degrés au-dessus de l’horizontal. Dans le cas d’une conduite de béton-acier, l’arrêt principal doit être fixé à la conduite principale à l’aide d’une sellette de fonte fournie par le manufacturier du tuyau béton-acier et conforme aux normes de l’AWWA.
Si deux installations d’arrêt principal sont effectuées de chaque côté de la conduite principale, elles doivent être éloignées l’une de l’autre d’au moins 300 mm.
Un branchement de plus de 25 mm sur un tuyau de fonte et de plus de 19 mm sur tuyaux de polychlorure de vinyle (PVC), doit être exécuté à l’aide de sellette de bronze appropriée.
Le col de cygne ne doit pas excéder la couronne de la conduite principale de plus de 150 mm. Si le col de cygne n’a pas de couverture minimale de 1,67 m, il doit être protégé par un carré d’isolant rigide de 600 mm de côté et de 50 mm d’épaisseur. L’entrepreneur doit utiliser la fraise et le taraud recommandé par le fabricant.
a) La partie de tout branchement compris entre la conduite principale et le robinet d'arrêt extérieur reste la propriété de la Ville, même si l'installation initiale a été faite aux frais d'un particulier.
b) Tout branchement doit être fait par un entrepreneur autorisé. Aucune autorisation de branchement ne sera émise avant que le requérant ait déposé un montant équivalent à l'estimation faite par l'officier municipal. Le branchement d'eau pourra être dans la même tranchée que l'égout à condition que le branchement soit à une distance latérale de 600 mm de l'égout, à 300 mm de la partie supérieure de l'égout.
c) Le branchement qui doit être installé par le consommateur entre le robinet d'arrêt extérieur et l'intérieur du bâtiment doit être en cuivre, en fonte ou en PVC DR-18 d'une capacité suffisante pour pression intérieure de 1,034 MPa (150 lb/po2).
d) Lorsqu'un bâtiment est démoli et qu'un nouveau bâtiment est construit au même endroit, le consommateur doit présenter une nouvelle demande. L'officier municipal décide alors, s'il y a lieu, de reconstruire en tout ou en partie le branchement.
Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales dans une canalisation d'égout domestique. Le propriétaire doit s'assurer de la localisation municipale de l'égout domestique et de celle de l'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. Advenant une inversion dans les branchements d'égouts, le propriétaire devra exécuter à ses frais les changements nécessaires pour les brancher adéquatement.
Dans un territoire pourvu d’un réseau d’égout séparatif, les eaux usées doivent être dirigées au réseau d’égout domestique par un branchement d’égout domestique et les eaux suivantes doivent être dirigées au réseau d’égout pluvial :
Les eaux de refroidissement.
La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.
La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.
Informations | |
Permis requis |
Seulement lorsque :
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Coût du permis | 75 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Non |
Les informations sur les usages permis se trouvent dans le tableau des spécifications et varient selon la zone où est situé le bâtiment ou le terrain. Vous pouvez consulter la carte de zonage pour connaître la zone où est située une propriété.
Le chapitre 2 du Règlement de zonage 1200 N.S. détaille la classification des usages.
Tous les travaux nécessaires au changement d’usage doivent faire l’objet d’une demande de permis distincte.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis | 25$ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs de PIIA suivants et seulement si situé en cour avant ou en cour latérale ou arrière adjacente à une rue :
La demande soumise au PIIA doit également spécifier la couleur et le style de la clôture.
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Malgré ce qui précède, la clôture en maille de chaîne est permise en cour avant uniquement si elle est perpendiculaire à la rue.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis |
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Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs Le Village, La Gare et Curé-Labelle.
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Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment ou construction accessoire du même type sur un terrain.
La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.
Toute construction accessoire est interdite en cour avant.
Les marges applicables varient selon le type de construction accessoire visée.
La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.
Informations | |
---|---|
Permis requis | Oui |
Coût du permis | Résidentiel
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Coûts associés |
Une fois ces éléments consultés, contactez M. Emmanuel Farmer, urbaniste, au 450 434-1440, poste 2250, pour démarrer les étapes subséquentes du projet ou pour obtenir plus de détails. |
Documents requis |
|
Soumis au PIIA | Oui
Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
Documents à consulter avant de contacter le Service de l’urbanisme et du développement durable
|
|
Vous devez aussi :
Le projet est d'abord analysé par le Service de l’urbanisme et du développement durable pour en valider la conformité à la réglementation, puis il est soumis au Comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal pour en évaluer la qualité. C’est à ce moment que le concept est défini. Des détails de conception peuvent toutefois encore devoir être modifiés pour se conformer à la réglementation d’urbanisme.
Habitation (H) | |
---|---|
Classe 1
|
|
Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
|
Classe 5 |
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Commercial (C) | |
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Classe 1
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Classe 2 |
|
Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Industriel (I) | |
---|---|
Classe 1
|
|
Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
|
Classe 5 |
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Communautaire (P) | |
---|---|
Classe 1
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Classe 2 |
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Classe 3 |
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Classe 4 |
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Classe 5 |
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Il est obligatoire lors du remplacement du parement extérieur, la modification ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant de recouvrir les murs du bâtiment par un matériau de parement extérieur d’une même classe ou d’une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes :
Usages | Ratio de stationnement
|
---|---|
H 1, 2 et 3 | 2 cases par logement |
H 4 (4 à 11 logements) | 1,75 case par logement |
H 4 (12 logements et +) | 1,5 case par logement |
H 5 – maison de chambre et pension | 0,5 case par chambres |
H 5 – résidence pour personnes âgées non autonomes | 1 case par 5 chambres |
H 5 – résidence pour personnes âgées autonomes | 0,33 case par chambre ou logement |
H 5 – résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie | 1 case par chambre ou logement |
H 6 | Les normes du commercial s’appliquent |
Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.
Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S.
La localisation d’une aire de stationnement ou d’une aire de stationnement en commun doit être conforme aux dispositions suivantes :
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis |
Bâtiment principal
Bâtiment et constructions accessoires
|
Documents requis | Bâtiment principal
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Soumis au PIIA |
Non, mais soumis au comité de démolition |
Le permis de démolition pour un bâtiment principal n’est généralement pas accordé avant que n'ait été approuvé un projet de réutilisation du sol dégagé. Référez-vous au règlement de démolition et à la rubrique Construction neuve ou reconstruction.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis |
3$/m2
|
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Non |
Le permis de déneigement autorise le déplacement de la neige provenant des entrées privées sur la voie publique, en la disposant de manière à ne jamais obstruer les trottoirs publics ou à nuire à la libre circulation des véhicules.
Seuls les propriétaires d’immeubles se situant sur les rues possédant un trottoir pour la circulation des piétons, ainsi que sur la rue et la terrasse Magnan peuvent se procurer un permis de déneigement.
Seuls les propriétaires des résidences unifamiliales, bifamiliales (duplex) et trifamiliales (triplex), telles qu'inscrites au rôle d'évaluation foncière de la Ville, peuvent bénéficier de cette autorisation.
Informations | |
Permis requis | Oui
Sauf pour les enseignes suivantes :
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Coût du permis | 100 $ |
Documents requis |
Plan de l’enseigne, à l’échelle, indiquant :
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Soumis au PIIA |
Oui Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
Les enseignes suivantes sont permises pour les usages commerciaux.
Toute enseigne attachée au bâtiment doit être installée sur la façade principale ou sur une façade donnant sur une rue.
La superficie maximale cumulative des enseignes rattachées au bâtiment est de 7 % de la superficie du mur sur lequel elles sont installées. Il est permis, uniquement dans le cas d’un terrain d’angle ou d’un terrain transversal, d’ajouter une seconde enseigne rattachée au bâtiment d’un seul des types suivants : enseigne murale, marquise, auvent ou oriflamme.
Chaque enseigne, sauf les oriflammes, ne doit pas avoir plus de 20 m2.
Une seule enseigne sur socle ou muret est autorisée, aux conditions suivantes :
Les enseignes sur vitrage sont autorisées sur toutes les surfaces vitrées d’un local, mais doivent couvrir un maximum de 50 %* de la superficie totale des surfaces vitrées.
*Dans le secteur « Village », les enseignes sur vitrage peuvent occuper un maximum de 30 % de la superficie totale des surfaces vitrées.
Consultez le chapitre 7 du règlement de zonage 1200 N.S. pour l’ensemble des règles en matière d’affichage.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis | Gratuit |
Documents requis |
s.o. |
Soumis au PIIA |
Non |
L’installation d’un foyer ou d’un four extérieur doit respecter les règles suivantes :
De façon générale, les foyers et fours extérieurs doivent être implantés et utilisés de manière à ne pas incommoder les voisins par la fumée et à ne pas causer de préjudices aux arbres, aux branches, aux fils électriques ou tout autre élément similaire.
Informations | |
Permis requis | Oui |
Coût du permis |
|
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Oui, lors d'une subvention
Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
Les dimensions et les superficies minimales d’un lot à créer sont présentées dans le tableau des spécifications.
Vous pouvez consulter la carte de zonage pour connaître la zone où est située une propriété.
Toutes les informations concernant le lotissement se trouvent au règlement de lotissement.
Il n’y pas de formulaire de demande pour un permis de lotissement. C’est votre arpenteur qui transmettra la demande au Service de l’urbanisme et du développement durable.
Informations | |
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Permis requis | Seulement si le muret a une hauteur de 1 mètre ou plus. |
Coût du permis | 25 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs du PIIA suivants et seulement si situé en cour avant ou en cour latérale ou arrière adjacente à une rue :
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Consultez le règlement de zonage 1200 N.S., article 100 pour de plus amples informations.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 100 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Consultez le règlement de zonage 1200 N.S., article 83 pour de plus amples informations.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 50 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs du PIIA suivants et seulement si situé en cour avant ou en cour latérale ou arrière adjacente à une rue :
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Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
Malgré ce qui précède, un appareil peut être situé à moins de 1 mètre de la piscine ou de l’enceinte s’il est installé :
L’accès à une piscine hors terre de 1,2 mètre et plus de hauteur doit être contrôlé selon les dispositions suivantes :
Nonobstant les dispositions ci-dessus, une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi et de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une des façons suivantes :
Consultez le Règlement de zonage 1200 n.s., article 84 et suivants ainsi que 92 et suivants pour de plus amples informations.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 50 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Les poulaillers sont autorisés uniquement pour les résidences unifamiliales isolées situées sur un terrain d’une superficie minimale de 600 m2, aux conditions suivantes :
L’emplacement du poulailler doit respecter les normes suivantes :
Bien que non réglementés, les éléments suivants constituent de bonnes pratiques qui assureront une cohabitation harmonieuse entre vos poules et leur voisinage.
Il est fortement recommandé :
La déclaration des maladies et l’abattage des poules doivent être effectués aux conditions suivantes :
Le poulailler et le parquet doivent être maintenus dans un bon état de propreté :
Consultez la Foire aux questions pour plus de détails, ou écrivez à udd@sainte-therese.ca.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 300 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Les déblais et les remblais sont autorisés uniquement s’ils ont pour but de permettre la construction de bâtiments ou d’ouvrages autorisés par le présent règlement, dans le but d’égaliser les niveaux (suppression des buttes et remplissage des cavités) ou pour solutionner un problème de drainage. Le remblayage d’un terrain doit s’effectuer par paliers ou couches successives d’une épaisseur maximale de 1 m.
Les seuls matériaux de remblayage autorisés sont la terre, le sable et le gravier. Le roc est également autorisé à condition d’être situé à au moins 0,6 mètre sous le niveau du sol fini et que la dimension maximale de chaque morceau de roc ne soit pas supérieure à 0,6 mètre de diamètre.
Tout déblai ou remblai ou tout nivellement doit être effectué de façon à prévenir toute érosion, glissement de terrain, éboulis, inondation ou autre phénomène de même nature sur les terrains voisins, vers les cours d’eau ou sur les voies de circulation.
Aucune construction ne peut être érigée sur un remblai de plus de 1,5 mètre de hauteur avant un délai de 2 ans.
Informations | |
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Permis requis |
Oui, sauf si les travaux ont une valeur de moins de 20 000 $ (incluant la main d’œuvre), qu’ils n’impliquent aucune modification à la structure, aux cloisons ou aux fondations, aucune augmentation de la superficie au sol du bâtiment, aucun changement à la hauteur du bâtiment, aucun ajout ou retrait d’une ouverture, aucun remplacement du revêtement extérieur des murs. Le remplacement d’un revêtement de toiture par un matériau identique et le remplacement de fenêtres sans modification de leurs dimensions ne requièrent pas de permis, sauf dans les secteurs visés par un PIIA (voir ci-dessous). IMPORTANT : Si les travaux sont soumis au règlement sur les PIIA, un permis est requis, peu importe la nature des travaux. |
Coût du permis | Résidentiel
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Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs suivants :
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Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.
Si vous procédez au remplacement, complet ou partiel, d’un type de revêtement par un autre, portez une attention particulière aux règles régissant les matériaux de revêtement.
Informations | |
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Permis requis | Oui, sauf si les travaux ont une valeur de moins de 20 000 $ (incluant la main d’œuvre), qu’ils n’impliquent aucune modification à la structure, aux cloisons ou à des caractéristiques de sécurité (mur coupe-feu, protection contre les incendies, etc.). |
Coût du permis | Résidentiel
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Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 100 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
La rive est une bande de terre qui borde un lac ou un cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La bande de protection riveraine se mesure horizontalement et elle a la largeur suivante :
Sauf exception, toute construction, tout ouvrage et tous travaux sont interdits dans la bande de protection riveraine. Voici quelques exemples d’exceptions, qui doivent cependant être autorisées par un permis délivré par la Ville :
Consultez l’article 405 du Règlement de zonage 1200 N.S. pour la liste complète des exceptions.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 50 $ |
Documents requis |
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Soumis au PIIA | Non |
Consultez le règlement de zonage 1200 N.S., article 86, pour les détails concernant l’implantation d’un spa.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis | 300 $ par case
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Documents requis |
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Soumis au PIIA |
Seulement dans les cas suivants :
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Les quantités minimales de cases de stationnement pour les usages résidentiels sont disponibles ci-dessous.
Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S..
Usages | Ratio de stationnement |
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H 1, 2 et 3 | 2 cases par logement |
H 4 (4 à 11 logements) | 1,75 case par logement |
H 4 (12 logements et +) | 1,5 case par logement |
H 5 – maison de chambre et pension | 0,5 case par chambres |
H 5 – résidence pour personnes âgées non autonomes | 1 case par 5 chambres |
H 5 – résidence pour personnes âgées autonomes | 0,33 case par chambre ou logement |
H 5 – résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie | 1 case par chambre ou logement |
H 6 | Les normes du commercial s’appliquent |
Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.
Dimensions minimales d'une case de stationnement | ||
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Angle des cases
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Largeur de la case
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Profondeur d'une rangée de cases
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0 | 2,50 | 6,50 |
30 | 2,50 | 5,50 |
45 | 2,50 | 5,50 |
60 | 2,50 | 5,50 |
90 | 2,50 | 5,50 |
La largeur des cases de stationnement doit être augmentée de 0,60 mètre si un obstacle tel un mur, un muret, une colonne, une clôture, un conteneur ou un équipement d’utilité publique est situé à proximité et entrave l’ouverture des portières du véhicule.
Le nombre maximal d’entrées charretières est fixé à :
En cour avant, une entrée charretière doit être aménagée à l’intérieur du prolongement imaginaire des lignes latérales du terrain.
La largeur d’une entrée charretière, calculée à la ligne de terrain, est fixée à :
Sur un même terrain, la distance minimale entre les entrées charretières situées sur une même rue est établie à 6 mètres. La distance se calcule du centre de chacune des entrées charretières.
Une entrée charretière ne doit pas être aménagée dans le triangle de visibilité.
Les normes ci-dessus ne constituent qu’une partie des normes en vigueur. Consultez le règlement de zonage 1200 N.S., pour plus de détails. Voir les articles 103 à 112 pour les usages résidentiels.
Informations | |
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Permis requis | Oui |
Coût du permis |
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Documents requis |
s.o. |
Soumis au PIIA | Non |
Deux fins de semaine sont ciblées annuellement pour les ventes de garage, soit une au printemps et une à l’automne. Durant ces périodes, vous devez inscrire votre vente de garage auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable, et ce, sans frais.
Toutes les ventes de garage inscrites sont affichées sur le site Web de la Ville, permettant aux intéressés de vous trouver. Aucune affiche publicitaire ne peut être installée durant cette période.
Une belle façon de favoriser le réemploi et prolonger la vie utile de vos biens encore en bon état!
Une seule vente de garage par propriété par année peut être autorisée à l’extérieur des deux périodes annuelles gratuites. Celle-ci doit se tenir la fin de semaine et durant une période maximale de 3 jours consécutifs. Les panneaux, le cas échéant, doivent être retirés au plus tard 24 heures suivant la date d’échéance de la vente de garage.
Dans tous les cas, aucun empiétement sur la voie publique n’est permis.
Les permis et les certificats d’autorisation sont valides pour une période de 12 mois.
Les travaux doivent débuter dans les 180 jours suivant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et ne doivent pas être interrompus durant 180 jours consécutifs ou plus.
Il est possible de prolonger la validité d’un permis ou d’un certificat pour un maximum de 6 mois. Les frais pour une telle prolongation sont les mêmes que les frais payés lors de la délivrance du permis. Une seule prolongation peut être accordée.
Un permis peut être révoqué si les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis délivré, si les délais de réalisation ne sont pas respectés ou si de fausses informations ont été données en appui à la demande de permis.
Toute modification apportée à des plans, des devis ou à des travaux approuvés par un permis doit être approuvée par le Service de l’urbanisme et du développement durable préalablement à leur réalisation.
Les informations ci-dessus sont un résumé des divers règlements qui encadrent la délivrance des permis et qui établissent les diverses règles en vigueur. Ces informations ne remplacent aucunement les règlements et ont uniquement pour but de faciliter la compréhension des principales règles applicables à un projet. Les membres du Service de l’urbanisme et du développement durable sont toujours disponibles pour vous accompagner dans la compréhension des règles et dans la réalisation de vos projets.