Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...tenir un registre dont les
entrées doivent être manuscrites, lisibles et en français. Le registre est un
livre ou cahier dont toutes les pages sont reliées entre elles par du fil ou
de la colle, de manière à ce qu’aucune...
