Taxes, évaluation et droit de mutation

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Une fois votre dossier créé, vous pourrez :

• Recevoir un avis par courriel lorsque votre compte de taxes est disponible
• Accéder à votre prochain compte de taxes en ligne
• Consulter vos anciens comptes de taxes en ligne en tout temps (ultérieurs à 2018)

Notez que pour créer votre dossier vous devez avoir en main votre dernier compte de taxes, car vous aurez à entrer votre numéro de compte et le montant de votre premier versement.

De plus, en activant l’option « Recevoir uniquement le compte de taxes en ligne », vous ne recevrez plus de compte de taxes papier. Vous recevrez un courriel lorsque lorsqu’il sera émis et disponible en ligne. En tout temps, vous pourrez désactiver cette option. À noter que les comptes de taxes en ligne ne sont pas faits pour être imprimés.

Compte de taxes en ligne

• 1^er versement : 1^er mars 2024
• 2^e versement : 1^er mai 2024
• 3^e versement : 1^er juillet 2024
• 4^e versement : 1^er octobre 2024

Un compte moindre ou égal à 300 $ doit être payé en un seul versement, au plus tard le 1^er mars 2024.

Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances.

Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans les délais prévus, un taux d’intérêt annuel de 15 % est appliqué quotidiennement sur les sommes dues, à compter de la date d’échéance.

1) Auprès des institutions financières

En ligne, au comptoir, au guichet automatique ou par téléphone.

Pour effectuer le paiement en ligne, inscrire les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret ni espace).

Pour éviter des intérêts et des pénalités, prévoir au moins deux jours ouvrables pour que le paiement soit acheminé à la Ville de Sainte-Thérèse.

2) Par chèques postdatés

Envoyez quatre chèques postdatés à l’ordre de la Ville de Sainte-Thérèse, accompagnés des coupons de remise appropriés à :

Ville de Sainte-Thérèse
Service des finances
6, rue de l’Église
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

Il est aussi possible de déposer vos chèques et les coupons de remise dans la boîte à l’entrée de l'hôtel de ville.

Aucun paiement n’est accepté au comptoir des finances.

Acceptés : chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire.

3) Par paiements préautorisés

Quatre paiements prélevés automatiquement aux dates d’échéance des versements indiquées sur votre compte de taxes annuelles.

Pour adhérer, vous devez remplir le formulaire et le retourner accompagné d’un spécimen de chèque au plus tard le 23 février 2024 (aucune inscription n’est acceptée après cette date jusqu’à l’an prochain) :

• Par courriel : finances@sainte-therese.ca
• Par la poste : Ville de Sainte-Thérèse, Service des finances, 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

À noter : Les retards de paiement accumulés seront prélevés automatiquement en entier avec le premier versement, s’il y a lieu. Si d’autres factures sont associées au matricule de l’immeuble (fausse alarme, compteur d’eau, ajustement d’évaluation, etc.), elles seront désormais acquittées automatiquement à leur date d’échéance respective.

Demande d’adhésion

L’annulation de l’adhésion doit être signifiée 30 jours avant la date prévue du prochain paiement en remplissant et retournant le formulaire d’annulation. Si aucun changement n'est signalé, ce mode de paiement sera conservé pour l'année suivante.

Demande d’annulation

4) Par entente de paiement à 12 versements égaux

Douze versements égaux prélevés automatiquement tous les mois, selon un taux d’intérêt annuel ajusté sur le solde résiduel.

Pour adhérer, vous devez remplir le formulaire et le retourner accompagné d’un spécimen de chèque au plus tard le 23 février 2024 (aucune inscription n’est acceptée après cette date, jusqu’à l’an prochain) :

• Par courriel : finances@sainte-therese.ca
• Par la poste : Ville de Sainte-Thérèse, Service des finances, 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

Un détail du calcul des versements égaux pour l’année est envoyé à la suite de l’adhésion.

Pour tout paiement retourné, la mensualité manquée devra être acquittée à part de la cédule de paiements annuels, selon les modalités prévues. Il est impossible de l’ajouter aux versements subséquents.

À noter : Les retards de paiement accumulés seront inclus dans le montant de vos versements mensuels et repartis sur un an. 

Demande d’adhésion

L’annulation de l’adhésion doit être signifiée 30 jours avant la date prévue du prochain paiement en remplissant et retournant le formulaire d’annulation. Si aucun changement n'est signalé, ce mode de paiement sera conservé pour l'année suivante.

Demande d’annulation

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Sainte-Thérèse. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. C’est sur la base du rôle d’évaluation foncière qu’est calculé le montant des taxes foncières.

À Sainte-Thérèse, la responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme LBP Évaluateurs agréés qui dépose le rôle triennal. Celui présentement en vigueur est pour les années 2023-2024-2025 (valeur du marché au 1^er juillet 2021).

Consultez le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) pour en savoir davantage sur l’évaluation foncière municipale au Québec.

Consultez le rôle d’évaluation pour les citoyens Consultez le rôle d’évaluation réservé aux professionnels

Demande de révision de l'évaluation foncière

Une demande de révision de l’évaluation est possible jusqu’au 30 avril 2023 de l’année où entre en vigueur le rôle triennal d’évaluation. Pour la Ville de Sainte-Thérèse, un rôle est appliqué pour les années 2023-2024-2025.

Si vous n’avez pas fait de demande de révision avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur (rénovations) à votre propriété. Dans ce cas, vous demanderez seulement la révision de la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.

Frais exigés

Le montant pour déposer une demande de révision est indiqué sur votre avis d'évaluation. Ce montant est payable à la Ville de Sainte-Thérèse et doit être transmis en même temps que les formulaires de demande.

Soumettre une demande

Vous devez remplir le formulaire et le signer. Vous devez ensuite l'acheminer à la Ville de Sainte-Thérèse par la poste ou en le déposant dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’hôtel de ville.

1. Envoyer les formulaires et ajouter si nécessaire en annexe toute information pertinente à la demande à : Ville de Sainte-Thérèse, Service des finances, 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1.
2. Inclure un chèque au nom de la Ville de Sainte-Thérèse, au montant attribué à la valeur de votre immeuble.
3. Un reçu vous sera envoyé lors de l’encaissement du paiement et à la réception des documents de la demande.

Demande de révision

Le droit de mutation est un droit perçu par la municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières sur tous les transferts de droits de propriété situés sur son territoire.

La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble (prix de vente)
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation selon l'acte de vente)
• le montant de la valeur marchande* de l’immeuble au moment de son transfert

*La valeur marchande correspond à la valeur uniformisée qui se calcule en multipliant la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’année concernée par le transfert. Le facteur comparatif 2024 est de 1.22.

Tranches et taux en vigueur

Exonération du droit de mutation

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. En voici des exemples :

• Base d’imposition inférieure à 5 000 $
• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille, etc.)
• Transfert entre conjoints (mariés ou non, de même sexe ou de sexe différent)

Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La Ville de Sainte-Thérèse se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Droit supplétif

Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire. Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées.

Vous avez 30 jours après la date d’expédition de votre compte de droit de mutation pour effectuer votre paiement. Même si vous devenez propriétaire d’une nouvelle propriété dans la même municipalité, vous devez payer le droit de mutation de cette nouvelle propriété.

1) Auprès des institutions financières

En ligne, au comptoir, au guichet automatique ou par téléphone.

Pour effectuer le paiement en ligne, inscrire les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret ni espace).

Pour éviter des intérêts et des pénalités, prévoir au moins deux jours ouvrables pour que le paiement soit acheminé à la Ville de Sainte-Thérèse.

2) Par la poste

Envoyez un chèque postdaté à l’ordre de la Ville de Sainte-Thérèse, accompagné du coupon de remise approprié à :

Ville de Sainte-Thérèse
Service des finances
6, rue de l’Église
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

Il est aussi possible de déposer vos chèques et les coupons de remise dans la boîte à l’entrée de l'hôtel de ville.

Aucun paiement n’est accepté au comptoir des finances.

Acceptés : chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire.

Il est de la responsabilité du propriétaire de faire son changement d'adresse. 

• Par courriel : finances@sainte-therese.ca
• Par téléphone : 450 434-1440, poste 2215