Cour municipale

Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options, elle peut :

1. Plaider coupable à l’infraction reprochée en acquittant le montant total dans les 30 jours qui suivent la date d’émission du constat. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être exigés.

Payer un constat d’infraction

2. Plaider non coupable à l’infraction dans un délai de 30 jours à partir du moment de la réception du constat d’infraction. Un avis d’audition sera envoyé indiquant la date et l’heure du procès à venir.

Contester un constat d’infraction

En ne transmettant ni un plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivants l’émission du constat d’infraction, la personne pourrait être déclarée coupable par défaut et des frais supplémentaires seront exigés.

Exemple d'un constat d'infraction

Paiement en ligne (des frais de 5 $ s’appliquent)

Payer un constat d’infraction

Paiement en personne

Au comptoir de service de la cour municipale situé au 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le vendredi, de 8 h à 12 h.

Modes de paiement acceptés : argent comptant, mandat-poste ou bancaire, carte de débit, carte de crédit Visa ou Mastercard

Paiement par la poste

Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Thérèse et envoyez-le par la poste :

Cour municipale
6, rue de l’Église
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

Suite au jugement, un citoyen peut conclure une entente avec le percepteur des amendes lorsque sa situation financière l’empêche d’acquitter la totalité de l’amende et des frais dans les délais prescrits.

Après l’analyse de sa situation, le percepteur déterminera l’entente la plus juste et réaliste que ce soit en offrant :

• Un délai de paiement additionnel;
• Une entente de paiement en plusieurs versements;
• D’effectuer des travaux compensatoires (à condition de répondre aux critères d’admissibilité).

Vous pouvez plaider « non-coupable » à une infraction dans un délai de 30 jours à partir du moment de la réception du constat d'infraction.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de contestation en ligne ou la section « plaidoyer » annexée au constat. Il suffit de cocher la case « non-coupable » et d’expliquer la raison de votre plaidoyer de non-culpabilité dans l'espace prévu à cet effet, en annexant toute explication supplémentaire et/ou document pertinent. Vous pouvez ensuite l’envoyer par courriel à cour@sainte-therese.ca ou par la poste (prévoir les délais d’envoi nécessaires) :

Cour municipale
6, rue de l’Église
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 3L1

Vous recevrez ensuite une convocation afin de plaider votre constat devant le juge de la Cour municipale.

Lorsqu’une personne plaide non-coupable, celle-ci reçoit ensuite un avis de convocation à la cour afin d’expliquer sa version des faits au juge.

Demande de remise

Si une personne est dans l’impossibilité de se présenter à la date et l’heure de l’avis d’audition (en raison d’un motif sérieux seulement), celle-ci peut demander de reporter la date d’audience à une date ultérieure en donnant un préavis minimal de 10 jours.

À noter que les demandes de changement de date peuvent générer des frais. Ceux-ci sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale.

Absence lors d’un procès

En cas d’absence à l’audience sans préavis, la personne peut être automatiquement reconnue coupable et devra payer l’amende et les frais applicables.

Une demande d’annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date peuvent être demandées dans les 15 jours suivant la prise de connaissance du jugement si la personne a un motif sérieux expliquant son absence. Toutefois, le juge n’est pas dans l’obligation d’accorder une rétractation de jugement.

Faire une demande de rétractation de jugement

Vous êtes convié pour une audience à la cour municipale et souhaitez vous préparer pour vous représenter seul? Visionnez les capsules suivantes réalisées par ministère de la Justice et les cours municipales du Québec.

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