Faire affaire avec la Ville
La Ville de Sainte-Thérèse favorise l’équité et la saine concurrence en ce qui concerne les achats et les contrats, le tout en conformité avec les lois, règlements et politiques applicables. Tout fournisseur intéressé à soumissionner sur un appel d’offres public doit se procurer les documents disponibles à partir du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Gestion contractuelle
Le Règlement 1347 N.S. sur la gestion contractuelle de Sainte-Thérèse vise à encadrer le processus et promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux.
Paiement par transfert électronique de fonds
Les avantages de cette modalité de paiement sont :
- Dépôt direct au compte de l'entreprise
- Fin des déplacements à la banque
- Fin des chèques perdus ou égarés
- Aucun retard postal
- Réception d'un avis de paiement pour vos dossiers
Pour vous y inscrire, veuillez envoyer une photo (.jpg ou .pdf) de votre spécimen de chèque à l'adresse courriel comptes.payables@sainte-therese.ca en vous assurant d'indiquer l'adresse courriel à laquelle envoyer les avis de paiement.
Dépôt des plaintes
La Ville de Sainte-Thérèse est tenue de se conformer à la Loi sur les cités et villes ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics. L’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes oblige la municipalité à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de certains contrats.
Politique de traitement des plaintes en matière d’adjudication contractuelle
Déposer une plainte
Toute plainte doit contenir les informations précisées à la procédure en utilisant le formulaire de plainte à un organisme public déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP). La plainte doit ensuite être transmise par courriel au responsable désigné à l’adresse suivante : plaintesprocessusAO@sainte-therese.ca.
Déclaration d’intégrité
Avec l'entrée en vigueur du Règlement établissant la formule de la déclaration d'intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d'un contrat public, les organismes municipaux ont une nouvelle obligation lors de la passation de leurs contrats, et ce, depuis le 8 août 2024. Afin de se conformer à cette obligation, la Ville exige de tous ces fournisseurs de fournir une déclaration d’intégrité pour tous les contrats visés par l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Contrats publiés sur le SEAO
Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Sainte-Thérèse publie sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $. Pour obtenir de l'information sur les contrats octroyés par la Ville, consultez le SEAO.
Système électronique d’appel d’offres (SEAO)
Tout fournisseur intéressé à soumissionner sur un appel d’offres public doit se procurer les documents nécessaires, dont la déclaration du soumissionnaire, disponibles à partir du système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Liste de contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2023
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2022
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2021
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2020
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2019
Liste des contrats de 2000 $ et plus totalisant 25 000 $ - 2018
Services juridiques
servicesjuridiques@sainte-therese.ca
450 434-1440
, poste 2213