Politique de gestion de solutions de rechange en matière de construction
Documents - Règlements d'urbanisme - Construction
...e leur droit de propriété ;
e) dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un
permis de construire ou un certificat d’autorisation pour ces travaux et les a
effectués de bonne foi et en tout...
