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...bilière ou mobilière, à l’intérieur comme à l’ex - térieur, aux fins de l’application du présent règlement. 108. Constats d’infraction L’autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d’infraction et à intenter toute poursu...

...é -Labelle 4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE...

...de l’infraction constatée. Un constat d’infraction peut être délivré séparément, avant ou après l’avis d’infraction et des constats d’infraction distincts peuvent être délivrés pour chaque jour que dure l’infraction. AMENDE GÉNÉRALE U...

...ont principale- ment identifié des services ou des équipements collectifs ainsi que des lieux de rassemblement. L’un des constats de cet exercice est l’amalgame que les participants font entre le centre-ville, le secteur de la gare et le pôle...

...les documents à remettre pour une demande, le coût et la période de validité du permis. Il indique également le montant des constats d’infraction qui peuvent être imposés en cas de non-respect de la réglementation. Règlement sur l’...

...rimoniaux, les échos des résidents, de leur histoire et le passage des ans, j’effectue une nouvelle lecture et documente les constats qui vont faire ressurgir la ressouvenance. Mes œuvres allient les nouvelles technologies et les techniques trad...

Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options, elle peut : 1. Plaider coupable à l’infraction reprochée en acquittant le montant total dans les 30 jours qui suivent la date d’émission du constat. À défaut de transmettre la......

Paiement en ligne (des frais de 5 $ s’appliquent) Payer un constat d’infraction Paiement en personne Au comptoir de service de la cour municipale situé au 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le......