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...ne infraction au présent règlement et est passible d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins 600 $ et d'au plus 2 000 $ si le contrevenant est une personne...

...travaux ou de l'usage. 4.3 Dans les cas d'extrême urgence où une contravention constitue un danger public, si le contrevenant ne donne pas suite dans un délai de vingt-quatre (24) heures à l'avis susdit, l'officier doit faire rapport a...

...Émet un avis d’infraction lorsqu’il constate une contravention ou une infraction aux règlements d’urbanisme, enjoint au contrevenant de cesser tous les travaux exécutés en contravention des règlements d’urbanisme et exige que soit corrigée une situ...

SAINTE-THÉRÈSE V~ l'~, M, ~ a M, ~~ RÈGLEMENT 1332 N.S. Règlement 1332 N.S. sur l'occupation et l'entretien des bâtiments Adopté le 28 novembre 2022 SAINTE-THÉRÈSE V~ d,'aJtU, IM/ ~ et IM/ 1aAt~ RÈGLEMENT 1332......

...règlement; 1155 -6 (02 -06-2014) 112. Paiement de l’amende Le paiement de l’amende ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement. 113. Ordonnance Dans le cas où le tribunal p...

...aleur moyenne : 35 000 $ Valeur forte : 100 000 $ Valeur supérieure : 200 000 $ Valeur exceptionnelle : 250 000 $ Le contrevenant doit, de plus, reconstituer l’immeuble ainsi démoli. La valeur patrimoniale du bâtiment est établie selon l’inventa...