Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...tement, maladie ou blessure
L’autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un
animal blessé, maltraité ou soupçonné de maladie contagieuse. Elle peut
le capturer et le mettre en fourrière ou chez un vétérin...
