Règlements 922-146 N.S. et 1355 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers
...n doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert
d’un immeuble situé sur son t erritoire et où une exonération la prive du paiement du
droit de mutation à l’égard de ce transfert ;
CONSIDERANT les frais reliés a...
