Règlements 922-147 N.S. et 1358 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers
...1. Une dénonciation de dommages subis à la Ville avec une Preuve de sinistre ,
OU
2. Une demande de réclamation à la Ville accompagnée d ’une Preuve de
sinistre , OU
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Règlement 1358 N.S.
3. Une d...