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...... 62 AVIS VERBAL ...................................................................................... 62 AVIS ET CONSTAT D’INFRACTION .............................................................. 62 AMENDE GÉNÉRALE .....................
...ou mobilière, à l’intérieur comme à l’ex - térieur, aux fins de l’application du présent règlement. 108. Constats d’infraction L’autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d’infraction et à intenter toute poursuite pénal...
...e 4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE 5.1 Im...