Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.
...bilière ou mobilière, à l’intérieur comme à l’ex - térieur, aux fins de l’application du présent règlement. 108. Constats d’infraction L’autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d’infraction et à intenter toute poursu...
...é -Labelle 4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE...
...de l’infraction constatée. Un constat d’infraction peut être délivré séparément, avant ou après l’avis d’infraction et des constats d’infraction distincts peuvent être délivrés pour chaque jour que dure l’infraction. AMENDE GÉNÉRALE U...
...ont principale- ment identifié des services ou des équipements collectifs ainsi que des lieux de rassemblement. L’un des constats de cet exercice est l’amalgame que les participants font entre le centre-ville, le secteur de la gare et le pôle...