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Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents...les inspections nécessaires pour prouver la conformité des travaux avec les exigences des règlements d’urbanisme et faire parvenir au fonctionnaire désigné, les copies de tous les tests de sol, des essais et des rapports d’inspection. Ni l’oct...
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Règlement de démolition 1317 N.S.
Documents...trente (30) jours suivant la décision du Comité, interjeter appel de cette décision devant le Conseil de ville en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au greffe de la Ville. ARTICLE 22 : DÉCISION Le Conseil peut confirmer la décision...