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...lition visé au Règlement sur l’administration des règlements en vigueur ne peut être délivré avant l’expiration du délai d’appel de trente (30) jours prévu par l’article 21 du présent règlement. S’il y a appel, aucun certificat d’autorisation n...
...ne identifiée au plan de zonage de la ville par un (1) ou des chiffres placés à la suite des lettres d'appellation de zone. C'est ce qu'on appelle la zone concernée, lors d'un éventuel amendement au règlement....
...ainte-Thérèse ou sur le site de la ville, joint au présent avis : https://www.sainte-therese.ca/ville/administration/appels-doffres-et-avis-publics 4- Conditions pour être une personne intéressée : Est une personne intéressée: 1)...