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...d’un aménagement paysager, réparti sur au moins 20 % de la superficie totale de la cour arrière . Usage commercial, industriel ou communautaire : 10 % de la superficie totale d’un terrain doit faire l’objet d’un aménagement paysager. &n...

...dernier pourra accorder cette autorisation pour fins d'hygiène publique, de protection contre les incendies et de protection industrielle, à condition que le requérant se conforme aux exigences requises. ART. 44 : BRANCHEMENTS D'ÉGOUT Les m...

...tation (H) ou Agricole (A) Ajout d’un usage principal sur un terrain ou dans un bâtiment des groupes Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P) Changement permanent ou temporaire de l’usage principal pour les groupes C, I, A...