Permis

Détails

Un arbre se définit comme suit :

• Végétal ligneux d’un diamètre d’au moins 5 cm mesuré à 1,3 m du sol ou un diamètre d’au moins 7,5 cm mesuré à un maximum de 15 cm du sol.

Nombre minimal d’arbres :

Sur toutes les propriétés, des arbres doivent être plantés et être en tout temps maintenus vivants et exempts de maladies, selon les exigences suivantes :

• Il doit y avoir au moins 1 arbre en cour avant
• Il doit y avoir 1 arbre additionnel en cour avant pour chaque 15 m linéaires de frontage au-delà de 20 m 
• Il doit y avoir au moins 1 arbre par 175 m² de superficie de terrain

Un arbre ne peut être abattu que pour les raisons suivantes :

• L’arbre est mort ou en voie de l’être
• L’arbre est atteint d’une maladie incurable
• L’arbre est infesté par un insecte, une maladie pathogène (champignon), une bactérie ou un virus, et constitue un risque d’infestation et d’épidémie pour les autres arbres
• L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens, et un élagage ou un haubanage ne permettrait pas de le rendre sécuritaire
• L’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être d’un arbre voisin de plus grande valeur
• L’arbre constitue une nuisance ou cause des dommages sérieux et documentés à un bâtiment ou une infrastructure publique ou privée par ses racines, son tronc ou ses branches principales
• L’abattage est requis dans le cadre de travaux exécutés par une compagnie d’utilités publiques ou par la Ville de Sainte-Thérèse
• L’abattage est requis pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement paysager autorisé par un permis de la Ville de Sainte-Thérèse. L’implantation du projet ne peut raisonnablement pas se faire ailleurs sur la propriété pour permettre la conservation de l’arbre.

Ne constituent pas une nuisance les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

L’abattage de l’arbre ne doit pas mettre en péril la stabilité d’un talus ou d’un site accidenté.

À la suite de la réception de la demande, le fonctionnaire désigné effectuera une analyse pour valider les informations et autorisera l’abattage ou indiquera pour quelles raisons l’abattage ne peut pas être autorisé.

Remplacement d’un arbre abattu

Tout arbre abattu doit être remplacé dans les 12 mois suivant l’émission du certificat d’autorisation permettant son abattage.

S’il est impossible de remplacer l’arbre par manque d’espace écologique disponible à sa plantation et à sa survie, une compensation de 250 $ doit être versée en lieu et place du remplacement.

Demande de permis en ligne

Détails

Il ne peut y avoir qu’un seul abri d’auto temporaire par logement.

Les abris d’auto temporaires sont autorisés du 15 octobre d’une année jusqu’au 15 avril de l’année suivante, aux conditions ci-dessous :

• Les abri d’auto temporaires sont autorisés pour les bâtiments principaux de toutes les classes « Habitation ».
• Un abri d’auto temporaire doit être installé dans l’aire de stationnement.
• Un abri d’auto temporaire doit être implanté à au moins 1 mètre du trottoir. Lorsqu’il n’y a pas de trottoir, il doit être implanté à au moins 2 mètres de la bordure. Lorsqu’il n’y a ni trottoir ni bordure, il doit être implanté à au moins 3 mètres du pavage.
• Un abri d’auto temporaire doit être implanté à au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie.
• La hauteur maximale d’un abri d’auto temporaire est fixée à 3,7 mètres.
• Les seuls matériaux autorisés pour la construction d’un abri d’auto temporaire sont le métal pour la charpente et les toiles de polyéthylène tissées ou laminées comme matériau de parement.

Logement supplémentaire dans une résidence unifamiliale détachée ou jumelée

Lorsque seul l’usage Habitation 1 (H1) est autorisé au tableau des spécifications, il est tout de même permis d’aménager un logement supplémentaire dans toute résidence unifamiliale détachée ou jumelée du territoire de Sainte-Thérèse aux conditions suivantes :

• Un seul logement supplémentaire est autorisé par habitation unifamiliale.
• La superficie maximale d'un logement supplémentaire est fixée à 40 % de la superficie de plancher du bâtiment principal, sans jamais excéder 70 m². Dans le cadre du présent paragraphe, la superficie de plancher inclut la superficie du sous-sol pour les portions de celui-ci qui ont plus de 2,1 m de hauteur.
• Le logement supplémentaire ne peut comporter qu’une seule chambre à coucher.
• Un logement supplémentaire doit être autonome et indépendant du logement principal, bien qu’une porte servant d’accès entre les 2 logements peut être aménagée.
• L’accès au logement supplémentaire est distinct de celui du logement principal et ne doit pas être localisé sur la façade principale du bâtiment.
• Seuls les bâtiments accessoires autorisés pour une habitation de la classe Habitation 1 sont autorisés.
• L'aménagement d’un logement supplémentaire peut être effectué en tout ou en partie au niveau du sous-sol.
• Un logement supplémentaire augmente le ratio de stationnement de l’usage H1 de 1 case.
• L’entrée des services d’aqueduc, d’égout, d’électricité ou de gaz naturel doit être commune à celle du logement principal.
• L’adresse civique peut être distincte de celle du logement principal.

Étapes du processus pour un agrandissement

Étape 1 : Rencontre de coordination entre un inspecteur du Service de l’urbanisme et du développement durable et votre technologue ou architecte pour clarifier les détails du projet et de la réglementation

Étape 2 : Dépôt d’un avant-projet contenant les éléments suivants :

• Étude typo-morphologique (lotissement, alignement, volumétrie, typologie, insertion dans l’environnement, etc.);
• Relevé topographique permettant d’évaluer les niveaux du bâtiment à construire;
• Rapport géotechnique réalisé par un professionnel indiquant le niveau de la nappe phréatique, du roc ou de tout élément limitant la profondeur d’une éventuelle fondation, ainsi que la profondeur des branchements aux services municipaux (égout et aqueduc);
• Plan d’implantation avec bâtiment(s), stationnement, topographie, mur de soutènement, clôture, arbres (à couper et à conserver), site de dépôt des matières résiduelles (bacs ou conteneurs);
• Plan des aménagements paysagers (incluant les bandes de protection riveraine, le cas échéant).

Vous devez aussi :

• S’il y a ajout de logement, vérifier si le terrain est situé dans une zone de bruit (routier ou ferroviaire) et commencer à évaluer les mesures de mitigations projetées (cartographie des zones de bruit);
• S’il y a ajout de logement et si le terrain est adjacent à une voie ferrée, vérifier que l’agrandissement peut être implanté à au moins 30 m de l’emprise du chemin de fer;
• Vérifier si le terrain est situé dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain (cartographie des ZPEGT). Une étude géotechnique réalisée par un ingénieur en géotechnique est nécessaire si c’est le cas;
• Faire valider par un arpenteur que l’implantation proposée est conforme.

Étape 3 : Présentation du projet détaillé contenant les éléments suivants :

• Élévation.
• Analyse du projet par rapport à la réglementation d’urbanisme et demandes de corrections en vue du dépôt des plans finaux.
• Analyse du PIIA (document de présentation fourni par votre professionnel (architecte ou technologue). Consultez le règlement sur les PIIA et la cartographie des zone visées.
• Coordination avec le Service de l’urbanisme et du développement durable pour la production des plans détaillés contenant :
  • Formulaire de demande de permis
  • Emplacements des entrées charretières (existantes et projetées)
  • Plan d’aménagement paysager
  • Échantillons des matériaux de revêtement.

Le projet est d'abord analysé par le Service de l’urbanisme et du développement durable pour en valider la conformité à la réglementation, puis il est soumis au Comité consultatif d’urbanisme et au Conseil municipal pour en évaluer la qualité. C’est à ce moment que le concept est défini. Des détails de conception peuvent toutefois encore devoir être modifiés pour se conformer à la réglementation d’urbanisme.

Étape 4 : Dépôt des éléments suivants pour émission du permis : 

• Rapport géotechnique (pour les zones de protection des talus / ZPEGT uniquement)
• Études de pollution sonore par une firme spécialisée en acoustique, incluant les mesures de mitigation à mettre en place (pour les zones de bruit uniquement)
• Plans complets de construction, signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte
• Plan du projet d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre
• Plan civil signé et scellé par un ingénieur pour les éléments suivants :
  • Drainage de l’aire de stationnement, avec puisard relié à l’égout pluvial (uniquement si le stationnement a 200 m² et plus)
  • Plan des branchements actuels à disjoncter et plan de nouveaux branchements, avec devis sur les plans

Détails

Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.

Voici quelques éléments d’information à tenir en compte dans la conception de votre projet :

Matériaux de parement extérieurs autorisés

Il est obligatoire lors du remplacement du parement extérieur, la modification ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant de recouvrir les murs du bâtiment par un matériau de parement extérieur d’une même classe ou d’une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’un matériau de parement extérieur prohibé dans la zone est interdite.
• Il faut viser une proportion de 80% de matériaux de parement de la classe 1.
• Aux fins de l’application du présent alinéa, le classement des matériaux est basé sur les classes des matériaux de chacun des groupes d’usage. Dans cette perspective, la classe 1 est la première classe de matériaux à prioriser tandis que la classe 5 est la dernière classe à prioriser lors d’une modification ou l’agrandissement du bâtiment.

Ratio de stationnement pour le groupe Habitation (H)

Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.

Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S..

Règlement de zonage 1200 N.S., ARTICLE 105

Localisation d'une aire de stationnement [résidentielle]

La localisation d’une aire de stationnement ou d’une aire de stationnement en commun doit être conforme aux dispositions suivantes :

• Une aire de stationnement ou une aire de stationnement en commun est autorisée dans toutes les cours;
• Toute surface imperméable, incluant l'aire de stationnement, ne peut occuper plus de 40 % de la superficie totale de la cour avant;
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 50 % de la superficie totale de la cour arrière;
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 70 % de la superficie totale de la cour latérale;
• Une aire de stationnement, d'un bâtiment de deux logements et plus, ne peut être aménagée dans la cour avant située devant le bâtiment.

Demande de permis

Sauf lorsque soumis au PIIA.

Détails

Toutes les parties d’un terrain n’étant pas occupées par un bâtiment, une construction, un ouvrage, un équipement ou une aire de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au minimum de la pelouse ou des plantes couvre-sol. 

Usage résidentiel H3, H4 et H5 : 10 % de la superficie totale du terrain doit faire l’objet d’un aménagement paysager, réparti sur au moins 20 % de la superficie totale de la cour arrière.

Usage commercial, industriel ou communautaire : 10 % de la superficie totale d’un terrain doit faire l’objet d’un aménagement paysager. 

Sur un terrain d’une superficie de moins de 557 m², un minimum de 3 arbres est exigé dont au moins 1 en cour avant.

Sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 557 m², un minimum de 4 arbres est exigé dont au moins 1 en cour avant.

Demande de permis en ligne

Détails

L’arrosage est autorisé tous les jours, en tout temps, pour une période de 15 jours à compter du début de l’ensemencement ou de la pose de la tourbe.

Demande de permis en ligne

Détails

Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment ou construction accessoire du même type sur un terrain et un seul type de garage.

La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.

La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.

Superficies maximales

Garage détaché

La superficie maximale autorisée pour un garage détaché est de 50 m²

La hauteur ne doit pas excéder 5 mètres, ni dépasser la maison, et la hauteur de la porte ne doit pas excéder 3 mètres.

Remise

La superficie maximale autorisée pour une remise est de 20 m² pour une maison unifamiliale et 25 m² pour un duplex, un triplex et les immeubles multi logements.

La hauteur ne doit pas excéder 4 mètres, ni dépasser la maison.

Serre

La superficie maximale autorisée pour une serre domestique est de 10 m² et la hauteur maximale est de 3 m.

Une serre domestique ne peut pas être attenante à un bâtiment ou à une construction.

La portion translucide d’une serre doit être recouverte de verre, de plastique rigide (polycarbonate, fibre de verre) ou de polyéthylène transparent dont le poids minimal est de 0,47 kilogramme par mètre carré.

Sauna

La superficie maximale autorisée pour un sauna domestique est de 5 m² et la hauteur maximale est de 2,5 m.

Demande de permis en ligne

Détails

Les articles suivants proviennent du règlement 1198 NS et concernent les projets de branchement d’égout (pluvial et sanitaire) et d’aqueduc :

ART.19 : EXCAVATION POUR UN BRANCHEMENT

Lors de l'excavation dans un pavage existant, l'entrepreneur responsable des travaux devra utiliser une excavatrice à traction sur pneus, pour éviter d'endommager le pavage.

L'utilisation d'une excavatrice à traction sur chenille est en tout temps prohibée sur un pavage existant, à moins d'une autorisation spéciale de l'officier municipal. L'entrepreneur doit aussi prendre toutes les précautions qui s'imposent afin de protéger un trottoir ou une bordure existante. Il est responsable de tous les dommages causés aux ouvrages existants et la Ville effectuera, aux frais de l'entrepreneur, toutes les réparations jugées nécessaires.

Si l'entrepreneur effectue une excavation sous une bordure ou un trottoir existant, il doit couper avec une scie appropriée le trottoir ou la bordure de chaque côté de la tranchée à excaver.

Aucun travail en tunnel n'est permis à moins d'une autorisation spéciale de l'officier municipal.

ART. 19.1 : SENS DE RACCORDEMENTS

À moins d'une autorisation contraire émise par l'autorité compétente, tout raccordement doit être conçu de manière à ce que les conduites respectent le sens des branchements suivants:

• la conduite sanitaire à l'extrémité gauche
• la conduite pluviale au centre
• la conduite d’aqueduc à l'extrémité droite

L'ordre des conduites est considéré depuis la rue, face au bâtiment à raccorder (SPA).

ART. 20 : ASSISE ET ENROBEMENT D'UN TUYAU D'UN BRANCHEMENT

L'entrepreneur doit toujours installer un tuyau sur un coussin de pierre concassée, de calibre MG-20, d'une épaisseur minimale de 150 mm compactée à une densité égale ou supérieure à 90 % de celle obtenue par l'essai « Proctor modifié ». Après avoir posé un tuyau à l'alignement et au niveau désiré, l'entrepreneur doit remplir la tranchée avec de la pierre concassée, de calibre MG-20, jusqu'au demi-diamètre du tuyau par couches successives de 150 mm compactées à 90 % de celle obtenue par l'essai  « Proctor modifié ». Par la suite, il doit recouvrir le tuyau de la même pierre concassée non compactée jusqu'à une épaisseur de 300 mm au-dessus du tuyau.

ART. 21 : RÉFECTION DES CHAUSSÉES

La réfection des chaussées doit être réalisée en respectant les conditions suivantes:

a) l'entrepreneur doit faire un trait de scie chaque côté de la tranchée à excaver, de même que de chaque côté du trottoir à enlever

b) le remplissage de la tranchée sera fait jusqu'au niveau de la fondation existante (minimum de 500 mm sous le niveau du pavage) avec le matériau excavé réutilisable (granulaire compactable exempt de cailloux de plus de 75 mm) ou avec du sable. Le remblai sera compacté à 90 % de la densité obtenue par l'essai « Proctor modifié », par couches successives d'au plus 300 mm d'épaisseur

c) la partie supérieure de la tranchée sera remplie avec de la pierre concassée de calibre MG-20 compactée à 95 % de la densité obtenue par l'essai « Proctor modifié », par couches successives d'au plus 300 mm d'épaisseur, ou avec du remblai sans retrait, jusqu'à 90 mm sous le niveau du pavage

d) la réparation du pavage sera faite au plus tard 24 heures après les travaux de remplissage en un minimum de deux couches successives, la première en enrobé bitumineux de type EB-14 de 50 mm d’épaisseur et la deuxième, de type EB-10 S de 50 mm d’épaisseur. Les joints avec le pavage existant, les trottoirs et les bordures devront être enduits d’un liant d’accrochage

e) la compacité du pavage devra atteindre entre 92 % et 98 % par rapport à la densité maximale «Rice»

f) tous les matériaux de remblai et les mélanges bitumineux devront être conformes aux exigences qualitatives du cahier des charges et devis généraux du ministère des Transports du Québec (C.C.D.G.)

g) pendant l’année suivant les travaux, s’il y a tassement ou mouvement au-dessus de la coupe, des corrections devront être apportées (couche d’asphalte de correction aux endroits nécessaires, scellement des joints ouverts au moyen d’un coulis de scellement de type Sealastic P214-0 de Techmix, etc.) à la satisfaction de l’officier municipal

h) à moins d’une autorisation spéciale de l’officier municipal, aucune couche d’asphalte permanente d’enrobé bitumineux ne se fera entre le 15 octobre et le 15 mai. La réparation temporaire se fera en une couche unique de 50 mm d’épaisseur d’un mélange bitumineux froid (ou chaud si encore disponible) que l’entrepreneur sera responsable d’entretenir jusqu’à la réparation permanente au printemps suivant.

ART. 22 : TROTTOIRS ET BORDURES

Les trottoirs et les bordures enlevés pour la réalisation du branchement, ainsi que ceux endommagés lors des travaux sont refaits par la Ville aux frais du propriétaire. Il en va de même pour les modifications à apporter aux entrées charretières, qui doivent faire l’objet d’une approbation préalable par le Service de l'urbanisme et du développement durable.

Par contre, avant la réfection permanente du trottoir par la Ville, l’entrepreneur devra remplacer temporairement les trottoirs et les bordures par des recouvrements en asphalte.

ART. 23 : AUTRES RÉPARATIONS

La Ville ne répare que le gazon des îlots et des mails centraux endommagés par les travaux de branchement, le reste étant la responsabilité du propriétaire (arbustes, pavé-uni, muret, etc.).

ART. 24 : RESPONSABILITÉ

Le propriétaire est responsable de tous les travaux de son entrepreneur et des sous‑traitants.

Un préavis de 48 heures, ainsi qu’un échéancier des travaux devront être fournis à l’officier municipal avant que tout travail ne débute.

ARTICLE 25 : ÉLIMINATION DES EAUX USÉES

Lorsqu’un bâtiment est érigé sur un terrain desservi par un réseau d’égout unitaire ou domestique, le branchement d’égout doit être raccordé au réseau d’égout municipal. Le branchement doit être effectué selon les dispositions du présent règlement.

Pour un terrain non desservi par un réseau municipal d’égout unitaire ou domestique, les eaux usées d’un bâtiment doivent être déversées dans une installation de réception, ou de traitement des eaux usées conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et aux règlement édictées sous son empire, notamment le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8).

ARTICLE 26 : DRAINAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT

Toute aire de stationnement de plus de 200 mètres carrés doit être pourvue d’un système de drainage souterrain et de gestion des eaux de ruissellement répondant aux caractéristiques suivantes :

• La gestion des eaux de ruissellement doit être appliquée sur l’ensemble des surfaces perméables et imperméables de la propriété.
• L’aire de stationnement doit être pourvue d’un système de drainage de surface composé d’au moins un puisard de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre.
• Tout puisard doit être muni d’une trappe en fonte ou d’un élément de contrôle des débits à embout submergé afin de retenir les débris flottants dans le puisard.
• Le débit maximum des eaux de ruissellement relâché au réseau d’égout pluvial ou directement dans un fossé, un ruisseau ou une rivière, doit être limité à quarante (40) litres par seconde par hectare de terrain.
• Si le rejet se fait ultimement au réseau d’égout unitaire, le débit total des eaux de ruissellement relâché à l’égout doit être limité à trente (30) litres par seconde par hectare de terrain. Un débit de rejet à l’égout plus restrictif peut être appliqué dans certains cas par les autorités compétentes.
• Lorsqu’une rétention des eaux de ruissellement doit être appliquée sur la propriété, des systèmes ou des aménagements permanents compatibles avec les notions de développement durable doivent être construits afin de permettre une infiltration optimale dans le sol des eaux de ruissellement par l’utilisation de fossés végétatifs, de surfaces perméables ou autres moyens jugés acceptables par l’autorité   compétente. Un minimum de 25 % des débits de ruissellement doit passer par un de ces systèmes ou aménagements.
• Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement, en tout temps, du système de drainage et des éléments de gestions des eaux de ruissellement qu'il installe. Il doit notamment prévoir le nettoyage et le déglaçage de ses puisards afin d'éviter que les eaux de ruissellement ne s'accumulent en surface et se déversent sur les propriétés voisines ou dans l'emprise municipale.

ART. 27 : SÉPARATION DES EAUX

• Le branchement à l’égout domestique ne doit en aucun temps recevoir des eaux pluviales ou des eaux souterraines.
• Les eaux pluviales et souterraines doivent être dirigées vers un fossé, sur le terrain ou vers le branchement pluvial.
• Même si la canalisation municipale d’égout est unitaire, les eaux usées domestiques d’une part et les eaux pluviales en provenance du toit, du terrain et des eaux souterraines d’autre part doivent être évacuées jusqu’à la ligne de propriété du terrain dans des branchements distincts à l’égout.

ART. 36 : ÉQUIPEMENTS DE SURPRESSION

Il est défendu d'installer une pompe « booster pump » sur un branchement de distribution d’eau potable de la Ville, raccordé au réseau, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'officier municipal. Ce dernier pourra accorder cette autorisation pour fins d'hygiène publique, de protection contre les incendies et de protection industrielle, à condition que le requérant se conforme aux exigences requises.

ART. 44 : BRANCHEMENTS D'ÉGOUT

Les matériaux autorisés pour un branchement d’égout sont les suivants :

• Un tuyau de polychlorure de vinyle (PVC) à joint de caoutchouc pour une entrée de 150 à 375 mm de diamètre. Le tuyau de 150 mm de diamètre est de la classe SDR-28 et le tuyau de 200 à 375 mm de diamètre est de la classe SDR-35. Le tuyau doit être conforme aux normes les plus récentes de l’ASTM pour un égout à gravité.
• Un tuyau en béton armé de classe IV conforme à la norme BNQ 2622-120 pour une entrée de plus de 375 mm de diamètre.

Le tuyau en polychlorure de vinyle (PVC) d’un branchement d’égout doit respecter le code de couleur suivant :

• Tuyau noir pour l’égout domestique ou l’égout unitaire
• Tuyau blanc pour l’égout pluvial

Le raccordement d’une entrée d’égout sur une conduite principale d’égout sera composé des pièces suivantes :

• Té monolithe et manchon en polychlorure de vinyle (PVC) pour le branchement sur les tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC).
• Ensemble Kor-N-Tee avec manchon de caoutchouc, collier d’expansion interne en acier inoxydable 304 et collier de contraction externe en acier inoxydable 300, le tout non magnétique et résistant à la corrosion pour le branchement sur les tuyaux de béton armé.
• D’une sellette de fonte, modèle D-565 de Mueller ou équivalent approuvé pour le branchement sur tuyau de ciment-amiante ou de grès. Une sellette en acier est prohibée en tout temps.

L’entrepreneur ne doit perforer une conduite principale qu’à l’aide d’un outil spécial fabriqué uniquement à cette fin. Le perçage du tuyau à l’aide d’un marteau est prohibé en tout temps.

Le branchement d’égout doit être perpendiculaire à la ligne de rue et la position des branchements d’égouts par rapport au branchement d’eau potable doit être conforme au Code de plomberie du Québec. La pente minimale d’un branchement d’égout est de 2 %.

ART. 45 : PIÈCES INTERDITES

Il est interdit d'employer des raccords à angle de plus de 30 degrés dans un plan vertical ou horizontal lors de l'installation d'un branchement à l'égout, et dans ces cas des coudes de type « long rayon » devront être utilisés. Il n'est pas permis d'employer plus d'un raccord à angle.

ART. 46 : BRANCHEMENT PAR GRAVITÉ

Un branchement à l'égout peut être gravitaire, si les conditions suivantes sont respectées :

• Le plancher le plus bas du bâtiment est construit à au moins 60 cm au-dessus de la couronne de la canalisation municipale d'égout.
• La pente du branchement à l'égout respecte la valeur minimale de 2 % : le niveau de la couronne de la canalisation principale de l'égout municipal et celui du radier du drain de bâtiment sous la fondation doivent être considérés pour le calcul de la pente.

Son profil doit être le plus continu possible. Des coudes de type « long rayon » de 300 mm au maximum doivent être installés au besoin sur le branchement pour qu'il ait, au niveau de l'emprise de rue, une couverture minimale de 2,15 m sous le terrain fini à cet endroit. Si cette élévation n'est pas connue, on présumera que l'élévation est identique à l'élévation projetée du centre de la rue, sinon l'élévation du terrain existant devra servir de base.

ART. 47 : REGARD D’ÉGOUT

Pour tout branchement à l'égout de 30 m et plus de longueur ou de 250 mm et plus de diamètre, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 750 mm de diamètre à la ligne de propriété de son terrain.

Il doit aussi installer un tel regard à tous les 100 m de longueur additionnelle. Un branchement à l'égout doit être pourvu d'un regard d'égout à tout changement horizontal ou vertical de direction de plus de 30 degrés et à tout raccordement avec un autre branchement à l'égout.

ART. 48 : PUITS DE POMPAGE

Si un branchement à l'égout ne peut être raccordé par gravité à la canalisation municipale d'égout, les eaux doivent être acheminées dans un puits de pompage conforme aux normes du Code de plomberie du Québec. Il doit être prévu un puits de pompage pour les eaux domestiques et un pour les eaux pluviales.

ART. 49 : EAUX DES FOSSÉS

Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau dans un branchement à l'égout à moins d'une permission de l'officier municipal et de la MRC de Thérèse-De Blainville.

ART. 50 : BRANCHEMENT D'EAU POTABLE

Un branchement d’eau potable est composé des matériaux suivants :

a) L’arrêt principal est du modèle H-15008 ou H-15013 de Mueller ou équivalent approuvé.

b) l’arrêt de ligne est du modèle H-15207 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un diamètre plus grand que 25 mm, l’arrêt de ligne est du modèle H-15209 ou équivalent approuvé.

c) la boîte de service est en fonte, du type extensible à tige fixe et fabriquée pour les tranchées de 1,8 à 2,4 m de profondeur. Le couvercle est de type nervuré avec bouchon de laiton du modèle A-800 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un arrêt de ligne de 25 mm de diamètre ou moins, la boîte de service est du modèle A-726 de Mueller ou équivalent approuvé. Pour un arrêt de ligne d’un diamètre de 32 mm et plus, la boîte de service est du modèle A-728 de Mueller ou équivalent approuvé.

d) le tuyau de cuivre doit être en cuivre mou de type K. Le tuyau doit répondre à la norme la plus récente de l’American Water Works Association (AWWA). Un tuyau de moins de 40 mm de diamètre doit être sans soudure. Aucun joint n’est accepté entre la conduite principale et la ligne de rue à l’exception des cas où la longueur du branchement est supérieure à 20 m linéaire. Pour un tuyau de 50 mm de diamètre, le tuyau est en longueur de 6 m et l’entrepreneur doit utiliser un manchon d’accouplement du type à compression, modèle H-15403 de Mueller ou équivalent approuvé, pour confectionner le joint des tuyaux.

e) la sellette utilisée, si requise, est celle recommandée par le manufacturier du tuyau d’eau potable. L’arrêt principal doit être fixé à la conduite principale selon un axe passant par le centre de celle-ci à 45 degrés au-dessus de l’horizontal. Dans le cas d’une conduite de béton-acier, l’arrêt principal doit être fixé à la conduite principale à l’aide d’une sellette de fonte fournie par le manufacturier du tuyau béton-acier et conforme aux normes de l’AWWA.

Si deux installations d’arrêt principal sont effectuées de chaque côté de la conduite principale, elles doivent être éloignées l’une de l’autre d’au moins 300 mm.

Un branchement de plus de 25 mm sur un tuyau de fonte et de plus de 19 mm sur tuyaux de polychlorure de vinyle (PVC), doit être exécuté à l’aide de sellette de bronze appropriée.

Le col de cygne ne doit pas excéder la couronne de la conduite principale de plus de 150 mm. Si le col de cygne n’a pas de couverture minimale de 1,67 m, il doit être protégé par un carré d’isolant rigide de 600 mm de côté et de 50 mm d’épaisseur. L’entrepreneur doit utiliser la fraise et le taraud recommandé par le fabricant.

ART. 51 : EXÉCUTION DU BRANCHEMENT

a) La partie de tout branchement compris entre la conduite principale et le robinet d'arrêt extérieur reste la propriété de la Ville, même si l'installation initiale a été faite aux frais d'un particulier.

b) Tout branchement doit être fait par un entrepreneur autorisé. Aucune autorisation de branchement ne sera émise avant que le requérant ait déposé un montant équivalent à l'estimation faite par l'officier municipal. Le branchement d'eau pourra être dans la même tranchée que l'égout à condition que le branchement soit à une distance latérale de 600 mm de l'égout, à 300 mm de la partie supérieure de l'égout.

c) Le branchement qui doit être installé par le consommateur entre le robinet d'arrêt extérieur et l'intérieur du bâtiment doit être en cuivre, en fonte ou en PVC DR-18 d'une capacité suffisante pour pression intérieure de 1,034 MPa (150 lb/po²).

d) Lorsqu'un bâtiment est démoli et qu'un nouveau bâtiment est construit au même endroit, le consommateur doit présenter une nouvelle demande. L'officier municipal décide alors, s'il y a lieu, de reconstruire en tout ou en partie le branchement.

ART. 53 : INVERSION DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT

Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales dans une canalisation d'égout domestique. Le propriétaire doit s'assurer de la localisation municipale de l'égout domestique et de celle de l'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. Advenant une inversion dans les branchements d'égouts, le propriétaire devra exécuter à ses frais les  changements nécessaires pour les brancher adéquatement.

ART. 60 : SÉGRÉGATION DES EAUX

Dans un territoire pourvu d’un réseau d’égout séparatif, les eaux usées doivent être dirigées au réseau d’égout domestique par un branchement d’égout domestique et les eaux suivantes doivent être dirigées au réseau d’égout pluvial :

• Les eaux de surface
• Les eaux pluviales, incluant les eaux de drainage de toits captées par un système de plomberie intérieure
• Les eaux souterraines provenant du drainage des fondations

Les eaux de refroidissement.

La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.

La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.

Demande de permis en ligne

Détails

Les informations sur les usages permis se trouvent dans le tableau des spécifications et varient selon la zone où est situé le bâtiment ou le terrain. Vous pouvez consulter la carte de zonage pour connaître la zone où est située une propriété.

Le chapitre 2 du Règlement de zonage 1200 N.S. détaille la classification des usages.

Tous les travaux nécessaires au changement d’usage doivent faire l’objet d’une demande de permis distincte.

Demande de permis en ligne

Détails

Les clôtures et murets sont autorisés aux conditions suivantes :

• Les clôtures et murets sont autorisés dans toutes les cours. 
• Ils doivent être implantés à au moins 0,1 mètre d’une ligne de rue. 
• Ils doivent être implantés à au moins 1 mètre de la bande de roulement et sont prohibés dans l’emprise publique d’une rue. 
• Ils doivent être implantés à au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie. 
• Ils ne doivent pas empiéter dans le triangle de visibilité.
• Dans la cour avant, la hauteur maximale d’une clôture ou d’un muret est fixée à 1 mètre.
• Dans la cour latérale, la cour latérale adjacente à une rue, la cour arrière et la cour arrière adjacente à une rue, la hauteur maximale d’une clôture ou d’un muret est fixée à 2 mètres. 
• Dans le cas d’un terrain adjacent à l’emprise de l’autoroute 15, de l’autoroute 640 ou d’un terrain limitrophe au lot 1 906 977 du Cadastre rénové du Québec, une clôture ou un muret peut atteindre une hauteur maximale de 4,55 mètres.
• La portion d'une clôture située dans une cour arrière non adjacente à une rue et longeant la ligne arrière d'un terrain peut avoir un maximum de 2,5 m.

Les matériaux acceptés pour une clôture ou un muret sont les suivants :

• Bois à l’état naturel pour une clôture de perches
• Bois traité, peint, teint ou verni
• PVC
• Maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes
• Fer forgé ou un équivalent dans d’autres matériaux
• Pierre
• Brique
  
• Bloc ou panneau de béton architectural

Malgré ce qui précède, la clôture en maille de chaîne est permise en cour avant uniquement si elle est perpendiculaire à la rue.

Les matériaux prohibés sont les suivants :

• panneau de contreplaqué ou en bois d’ingénierie ou un panneau similaire
• Panneau de métal
• Verre
• Clôture à pâturage ou à vache
• Broche à poulet
• Fil de fer barbelé
• Clôture électrifiée
• Tuyau de plomberie
• Bloc de béton non architectural
• Béton coulé

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Détails

Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment ou construction accessoire du même type sur un terrain.

La superficie cumulée de tous les bâtiments ou constructions accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.

Toute construction accessoire est interdite en cour avant.

Les marges applicables varient selon le type de construction accessoire visée.

La hauteur maximale autorisée pour une construction accessoire varie selon le type de construction, mais ne peut jamais dépasser la hauteur réelle du bâtiment principal.

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Étapes du processus

Étape 1 : Rencontre de coordination entre un inspecteur du Service de l’urbanisme et du développement durable et votre technologue ou architecte pour clarifier les détails du projet et de la réglementation

Étape 2 : Dépôt d’un avant-projet contenant les éléments suivants :

• Étude typo-morphologique (lotissement, alignement, volumétrie, typologie, insertion dans l’environnement, etc.);
• Relevé topographique permettant d’évaluer les niveaux du bâtiment à construire;
• Rapport géotechnique réalisé par un professionnel indiquant le niveau de la nappe phréatique, du roc ou de tout élément limitant la profondeur d’une éventuelle fondation, ainsi que la profondeur des branchements aux services municipaux (égout et aqueduc);
• Plan d’implantation avec bâtiment(s), stationnement, topographie, mur de soutènement, clôture, arbres (à couper et à conserver), site de dépôt des matières résiduelles (bacs ou conteneurs);
• Plan des aménagements paysagers (incluant les bandes de protection riveraine, le cas échéant);
• Permis de démolition.

Vous devez aussi :

• Vérifier si le terrain est situé dans une zone de bruit (routier ou ferroviaire) et commencer à évaluer les mesures de mitigations projetées (cartographie des zones de bruit);
• Si le terrain est adjacent à une voie ferrée, vérifier que le bâtiment peut être implanté à au moins 30 m de l’emprise du chemin de fer;
• Vérifier si le terrain est situé dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain (cartographie des ZPEGT). Une étude géotechnique réalisée par un ingénieur en géotechnique est nécessaire si c’est le cas;
• Faire valider par un arpenteur que l’implantation proposée est conforme, et que les entrées de service, et les servitudes sont bien localisées.

Étape 3 : Présentation du projet détaillé contenant les éléments suivants :

• Élévation des façades
• Analyse du projet par rapport à la réglementation d’urbanisme et demandes de corrections en vue du dépôt des plans finaux
• Analyse du PIIA (document de présentation fourni par votre professionnel (architecte ou technologue). Consultez le règlement sur les PIIA et la cartographie des zone visées.
• Coordination avec le Service de l’urbanisme et du développement durable pour la production des plans détaillés contenant :
  • Formulaire de demande de permis
  • Emplacements des entrées charretières (existantes et projetées)
  • Plan d’aménagement paysager
• Échantillons des matériaux de revêtement

Le projet est d'abord analysé par le Service de l’urbanisme et du développement durable pour en valider la conformité à la réglementation, puis il est soumis au Comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal pour en évaluer la qualité. C’est à ce moment que le concept est défini. Des détails de conception peuvent toutefois encore devoir être modifiés pour se conformer à la réglementation d’urbanisme.

Étape 4 : Dépôt des éléments suivants pour émission du permis :

• Rapport géotechnique (pour les zones de protection des talus / ZPEGT uniquement)
• Études de pollution sonore par une firme spécialisée en acoustique, incluant les mesures de mitigation à mettre en place (pour les zones de bruit uniquement)
• Plans complets de construction, signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte
• Plan du projet d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre
• Plan civil signé et scellé par un ingénieur pour les éléments suivants :
  • Drainage de l’aire de stationnement, avec puisard relié à l’égout pluvial (uniquement si le stationnement a 200 m² et plus)
  • Plan des branchements actuels à disjoncter et plan de nouveaux branchements, avec devis sur les plans

Matériaux de parement extérieur autorisés

Il est obligatoire lors du remplacement du parement extérieur, la modification ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant de recouvrir les murs du bâtiment par un matériau de parement extérieur d’une même classe ou d’une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes :

• l’utilisation d’un matériau de parement extérieur prohibé dans la zone est interdite;
• la proportion de matériaux de parement de la classe 1 ne doit pas être diminuée;
• aux fins de l’application du présent alinéa, le classement des matériaux est basé sur les classes des matériaux de chacun des groupes d’usage. Dans cette perspective, la classe 1 est la première classe de matériaux à prioriser tandis que la classe 5 est la dernière classe à prioriser lors d’une modification ou l’agrandissement du bâtiment.

Ratio de stationnement pour le groupe Habitation (H)

Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.

Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S.

Règlement de zonage 1200 N.S., ARTICLE 105

Localisation d'une aire de stationnement [résidentielle]

La localisation d’une aire de stationnement ou d’une aire de stationnement en commun doit être conforme aux dispositions suivantes :

• Une aire de stationnement ou une aire de stationnement en commun est autorisée dans toutes les cours;
• Toute surface imperméable, incluant l'aire de stationnement, ne peut occuper plus de 40 % de la superficie totale de la cour avant;
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 50 % de la superficie totale de la cour arrière;
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 70 % de la superficie totale de la cour latérale;
• Une aire de stationnement, d'un bâtiment de deux logements et plus, ne peut être aménagée dans la cour avant située devant le bâtiment.

Formulaire de demande

Il n’y pas de formulaire de demande pour ce type de permis. Prière de contacter le service de l’Urbanisme et du Développement durable.

Le permis de démolition pour un bâtiment principal n’est généralement pas accordé avant que n'ait été approuvé un projet de réutilisation du sol dégagé. Référez-vous au règlement de démolition et à la rubrique Construction neuve ou reconstruction. 

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Le permis de déneigement autorise le déplacement de la neige provenant des entrées privées sur la voie publique, en la disposant de manière à ne jamais obstruer les trottoirs publics ou à nuire à la libre circulation des véhicules.

Seuls les propriétaires d’immeubles se situant sur les rues possédant un trottoir pour la circulation des piétons, ainsi que sur la rue et la terrasse Magnan peuvent se procurer un permis de déneigement.

Seuls les propriétaires des résidences unifamiliales, bifamiliales (duplex) et trifamiliales (triplex), telles qu'inscrites au rôle d'évaluation foncière de la Ville, peuvent bénéficier de cette autorisation.

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Détails

Les enseignes suivantes sont permises pour les usages commerciaux.

Les enseignes rattachées au bâtiment principal

Toute enseigne attachée au bâtiment doit être installée sur la façade principale ou sur une façade donnant sur une rue.

La superficie maximale cumulative des enseignes rattachées au bâtiment est de 7 % de la superficie du mur sur lequel elles sont installées. Il est permis, uniquement dans le cas d’un terrain d’angle ou d’un terrain transversal, d’ajouter une seconde enseigne rattachée au bâtiment d’un seul des types suivants : enseigne murale, marquise, auvent ou oriflamme.

Chaque enseigne, sauf les oriflammes, ne doit pas avoir plus de 20 m².

Enseigne murale

• L’enseigne ne dépasse pas la largeur ni la hauteur du mur ou du pignon sur lequel elle est installée
• La saillie maximale par rapport au mur qui la supporte est de 0,15 m
• L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
• Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé

Enseigne sur marquise

• L’enseigne ne dépasse pas la largeur ni la hauteur de la marquise
• L’enseigne est installée sur le plan vertical de la marquise
• La saillie maximale par rapport au mur qui la supporte est de 0,15 m
• L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
• Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé

Enseigne sur auvent

• L’auvent ne dépasse pas la largeur ni la hauteur du mur ou du pignon sur lequel il est installé
• L’enseigne ne fait pas saillie par rapport à l’auvent
• La saillie maximale de l’auvent par rapport au mur qui le supporte est de 2 m
• L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
• Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé

Oriflamme

• L’oriflamme n’excède pas le toit du bâtiment principal
• Le nombre d’oriflammes permis est fixé en fonction de largeur de la rue
• La superficie maximale de l’oriflamme est fixée à 2,5 m² 
• Le dégagement maximal de l’oriflamme par rapport au mur qui la supporte est fixé à 0,5 m
• La saillie maximale de l’oriflamme par rapport au mur qui la supporte est fixée à 1,5 m
• Le dégagement minimum sous l’oriflamme est de 2,4 m. Toutefois, lorsque la projection de l’oriflamme empiète au-dessus de l’emprise publique, le dégagement minimum sous l’oriflamme est de 3 m
• L’oriflamme est fixée à ses deux extrémités 
• L’oriflamme est constituée de tissu ininflammable ou ignifuge

Les enseignes détachées

Une seule enseigne sur socle ou muret est autorisée, aux conditions suivantes : 

• Toute partie de l’enseigne est implantée à au moins 0,1 m d’une ligne de terrain et sans empiéter dans le triangle de visibilité
• L’enseigne doit respecter la hauteur et la largeur maximale inscrite au règlement (variation selon le secteur)
• Le muret ou le socle compte pour au moins 30 % de la superficie totale du plan vertical de l’enseigne
• L’enseigne ne comporte pas de rétroéclairage
• Un îlot de verdure est aménagé autour du socle ou du muret

Les enseignes sur vitrage

Les enseignes sur vitrage sont autorisées sur toutes les surfaces vitrées d’un local, mais doivent couvrir un maximum de 50 %* de la superficie totale des surfaces vitrées.

*Dans le secteur « Village », les enseignes sur vitrage peuvent occuper un maximum de 30 % de la superficie totale des surfaces vitrées.

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Détails

L’installation d’un foyer ou d’un four extérieur doit respecter les règles suivantes :

• Un foyer ou un four extérieur est autorisé uniquement en cour arrière.
• Un foyer ou un four extérieur ne peut avoir une hauteur de plus de 2 mètres, cheminée incluse.
• Un foyer ou un four extérieur doit être localisé à au moins 3 mètres d’une ligne de propriété et à au moins 6 mètres d’un bâtiment (accessoire ou principal).
• Un foyer et sa cheminée, ainsi que la cheminée d’un four extérieur doivent être munis d’un pare-étincelles.

De façon générale, les foyers et fours extérieurs doivent être implantés et utilisés de manière à ne pas incommoder les voisins par la fumée et à ne pas causer de préjudices aux arbres, aux branches, aux fils électriques ou tout autre élément similaire.

Demande de permis en ligne

Détails

Les dimensions et les superficies minimales d’un lot à créer sont présentées dans le tableau des spécifications.

Vous pouvez consulter la carte de zonage pour connaître la zone où est située une propriété.

Toutes les informations concernant le lotissement se trouvent au règlement de lotissement.

Formulaire de demande

Il n’y pas de formulaire de demande pour un permis de lotissement. C’est votre arpenteur qui transmettra la demande au Service de l’urbanisme et du développement durable.

Détails

Un muret de soutènement est autorisé aux conditions suivantes :

• un muret de soutènement est autorisé dans toutes les cours
• Un muret de soutènement doit être implanté à au moins 0,1 mètre d’une ligne de rue
• Un muret de soutènement doit être implanté à au moins 1 mètre d’une bande de roulement
• Un muret de soutènement doit être implanté à au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie
• À l’exception d’un muret végétalisé, un muret de soutènement de plus de 1 mètre de hauteur doit être érigé en gradins. Un dégagement horizontal au moins équivalant à la moitié de la hauteur de la section du muret de soutènement doit être laissé entre 2 sections érigées en gradins
• Un aménagement paysager composé de plantes couvre-sol, d’arbustes, de vivaces ou de fleurs doit être prévu entre 2 sections érigées en gradins
• Lorsque la hauteur totale du muret dépasse 1,2 mètre, une clôture d’une hauteur minimale de 1 mètre doit être implantée au sommet du muret
• Dans le triangle de visibilité, la hauteur maximale d’un muret de soutènement, par rapport à la couronne de rue, est fixée à 1 mètre
• Dans la cour avant, la hauteur maximale d’un muret de soutènement est fixée à 1 mètre

Les matériaux autorisés pour la construction d’un muret de soutènement sont les suivants :

• bois traité
• Pierre
• Brique
• Bloc de terrassement
• Béton coulé sur place recouvert d’un crépi de finition
• Muret végétalisé
• Gabion, uniquement dans ou au-dessus de la rive d’un lac ou cours d’eau et sous réserve des dispositions du chapitre « Protection de l’environnement et zone de contraintes »

Demande de permis en ligne

Détails

Une piscine creusée est autorisée aux conditions suivantes :

1. L’installation d’une piscine creusée est permise dans la cour latérale, la cour latérale adjacente à une rue, la cour arrière et la cour arrière adjacente à une rue.
2. Une piscine creusée doit être implantée à au moins 1,5 mètre d’une ligne de terrain autre qu’une ligne de rue.
3. Dans la cour latérale ou arrière adjacente à une rue, une piscine creusée doit être implantée à au moins 1 mètre d’une ligne de rue sans être à moins de 4 mètres de la bande de roulement.
4. Une piscine creusée doit être implantée à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal.
   
5. Une clôture ou un muret est requis pour contrôler l’accès à une piscine creusée et doit respecter les dispositions mentionnées ci-dessous.
6. Une piscine creusée ne doit pas être située au-dessus d’une canalisation souterraine, d’un champ d’épuration ou d’une fosse septique et elle ne doit pas être en dessous des installations aériennes.
7. Un filtreur de piscine et un chauffe-eau ne doivent pas empiéter dans la marge avant secondaire minimale.
   
8. Un filtreur de piscine et un chauffe-eau doivent respecter une distance minimale de 3 mètres d’une ligne de terrain ou être installés dans un bâtiment accessoire.
9. Un filtreur de piscine et un chauffe-eau doivent être camouflés par un écran de manière à être non visible de la rue. 
10. Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) pour une piscine sont prohibés en cour avant.
11. Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) doivent être implantés à au moins 1,5 mètre d’une ligne de terrain autre qu’une ligne de rue.
12. Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) doivent respecter la marge avant secondaire prescrite au tableau des spécifications.
13. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir. 

Enceinte / clôture :

1. La clôture ou le muret doit être installé de manière à contrôler l’accès des personnes provenant de l’extérieur du terrain à la piscine.
2. La clôture ou le muret doit avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre et une hauteur maximale de 2 mètres.
3. La clôture ou le muret ne doit comporter aucune ouverture permettant le passage d’un objet sphérique de 0,1 mètre ou plus de diamètre.
4. L’espace libre entre le niveau du sol et la clôture ou le muret ne doit pas excéder 0,1 mètre.
5. Il est prohibé de substituer la clôture ou le muret par une haie ou des arbustes.
6. La clôture ou le muret doit être muni d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
7. L’enceinte protégeant l’accès à la piscine doit être dépourvue de tout élément de fixation saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
8. Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
9. Toute partie aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques décrites aux alinéas 1° à 8° du présent article.
10. Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. 

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Détails

Une piscine hors terre ou amovible est autorisée aux conditions suivantes :

• L’installation d’une piscine hors terre ou amovible est permise dans la cour latérale, la cour latérale adjacente à une rue, la cour arrière et la cour arrière adjacente à une rue.
• Une piscine hors terre ou amovible doit être implantée à au moins 1,5 mètre d’une ligne de terrain autre qu’une ligne de rue.
  
• Dans le cas de 2 terrains d’angles adjacents, dont les cours arrière adjacentes à une rue donnent l’une vis-à-vis de l’autre, une piscine hors terre ou amovible doit être implantée à au moins 1 mètre d’une ligne de rue sans être à moins de 4 mètres de la bande de roulement.
• Dans le cas d’un terrain d’angle dont la cour arrière adjacente à une rue donne sur la cour latérale du terrain adjacent, l’implantation d’une piscine hors terre ou amovible doit respecter la marge avant minimale prescrite au tableau des spécifications. 
• Dans le cas d’un terrain transversal, une piscine hors terre ou amovible implantée dans la cour arrière adjacente à une rue doit respecter la marge avant secondaire prescrite au tableau des spécifications.
• Dans le cas d’un terrain d’angle transversal, dans la cour latérale adjacente à une rue et dans la cour arrière adjacente à une rue, une piscine hors terre ou amovible doit être implantée à au moins 1 mètre d’une ligne de rue sans être à moins de 4 mètres de la bande de roulement. 
• Une piscine hors terre ou amovible doit être implantée à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal.
• Lorsqu’une piscine hors terre ou amovible empiète dans la marge avant secondaire minimale prescrite au tableau des spécifications, elle doit être en partie camouflée par une clôture opaque ou une haie continue d’une hauteur minimale de 1,2 mètre, implantée de manière continue le long de la ligne arrière du terrain sur la distance correspondante à au moins la marge avant secondaire minimale et le long de la ligne de rue délimitant le périmètre des cours latérale et arrière adjacentes à une rue.
• Une plate-forme surélevée doit être située de façon à ce que sa paroi extérieure soit au moins à 2 mètres de distance d’une ligne de terrain.
• Une piscine hors terre ou amovible ne doit pas être située au-dessus d’une canalisation souterraine, d’un champ d’épuration ou d’une fosse septique et elle ne doit pas être en dessous des installations aériennes. 
• Un filtreur de piscine et un chauffe-eau ne doivent pas empiéter dans la marge avant secondaire minimale.
• Un filtreur de piscine et un chauffe-eau doivent respecter une distance minimale de 3 mètres d’une ligne de terrain ou être installés dans un bâtiment accessoire.
• Un filtreur de piscine et un chauffe-eau doivent être camouflés par un écran de manière à être non visibles de la rue.
• Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) pour une piscine sont prohibés en cour avant.
• Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) doivent être implantés à au moins 1,5 mètre d’une ligne de terrain autre qu’une ligne de rue.
• Les autres équipements (ex. : glissoires, tremplins, etc.) doivent respecter la marge avant secondaire prescrite au tableau des spécifications.
• Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus de 1 mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte. 

Malgré ce qui précède, un appareil peut être situé à moins de 1 mètre de la piscine ou de l’enceinte s’il est installé :

• À l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 94
• Sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil 
• Dans une remise

Enceinte / clôture :

L’accès à une piscine hors terre de 1,2 mètre et plus de hauteur doit être contrôlé selon les dispositions suivantes :

• L’accès à une piscine hors terre doit être contrôlé par une clôture, un muret, une barrière ou un garde-corps d’une hauteur minimale de 1,2 mètre.
• La clôture, le muret, la barrière ou le garde-corps ne doit comporter aucune ouverture permettant le passage d’un objet sphérique de 0,1 mètre ou plus de diamètre.
• L’espace libre sous la clôture, le muret, la barrière ou le garde-corps ne doit pas excéder 0,1 mètre.
• La clôture, le muret, la barrière ou le garde-corps doit être implanté à au moins 1,2 mètre de la paroi de la piscine hors terre.
• Il est prohibé de substituer la clôture, le muret, la barrière ou le garde-corps par une haie ou des arbustes.
• La clôture, le muret, la barrière ou le garde-corps doit être muni d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
• L’enceinte protégeant l’accès à la piscine doit être dépourvue de tout élément de fixation saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
• Toute partie aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques mentionnées ci-dessus..
• Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi et de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une des façons suivantes :

• Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant.
• Au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 94.
• À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa porte donnant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques mentionnées ci-dessus.

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Détails

Les poulaillers sont autorisés uniquement pour les résidences unifamiliales isolées situées sur un terrain d’une superficie minimale de 600 m², aux conditions suivantes :

1. Un seul poulailler et un maximum de quatre poules sont autorisés par propriété.  Les coqs sont interdits.
2. La hauteur maximale du poulailler et du parquet extérieur est de 2,5 m.
3. La superficie minimale du poulailler est de 1 m² par poule.
4. La superficie minimale du parquet extérieur est de 1 m² par poule.
5. La superficie maximale du poulailler et du parquet extérieur est de 10 m².
6. Le poulailler sert à l’usage exclusif des résidents de la propriété : la vente d’œufs, de fumier ou autres produits dérivés est interdites.
7. Un poulailler et le parquet extérieur ne peuvent pas servir à un usage autre qu’abriter des poules.
8. Les matériaux autorisés pour les murs du poulailler sont le clin de bois, le clin de vinyle et la maçonnerie.
9. Les matériaux autorisés pour le parquet extérieur sont le bois traité, peint, teint ou verni pour la structure et la broche métallique de 20 Jauge ou plus gros pour le grillage.
10. Le poulailler doit être démoli lorsque cesse la garde de poules.

L’emplacement du poulailler doit respecter les normes suivantes :

1. Le poulailler et le parquet doivent être situés à une distance minimale de :
   a) 10 m d’un bâtiment principal voisin.
   b) 5 m de toute limite de propriété.
2. Le poulailler ne peut être aménagé que dans une cour arrière clôturée.

Recommandations générales

Bien que non réglementés, les éléments suivants constituent de bonnes pratiques qui assureront une cohabitation harmonieuse entre vos poules et leur voisinage.

Généralités

Il est fortement recommandé :

• Que les poules soient vaccinées et qu’elles proviennent d’un couvoir certifié, d’une meunerie ou d’une coopérative.
• Que les poules soient gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou du parquet le jour et dans le poulailler entre 23 h et 7 h.

Maladies

La déclaration des maladies et l’abattage des poules doivent être effectués aux conditions suivantes :

• Il est interdit d’euthanasier une poule sur le terrain où s’exerce la garde.
• L’abattage des poules doit se faire par un abattoir agréé ou un vétérinaire.
• Le gardien de poules doit déclarer à l’autorité compétente la présence de maladies à déclaration obligatoire.

Entretien

Le poulailler et le parquet doivent être maintenus dans un bon état de propreté :

• Les excréments doivent être retirés chaque jour du poulailler et être déposés dans le bac à matières organiques (bac brun).
• Les eaux de nettoyage du poulailler et du parquet ne doivent pas se déverser sur les propriétés voisines.
• Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés à l’intérieur du poulailler ou du parquet, hors de la portée des autres animaux.
• Aucune odeur liée à la garde de poules ne doit être perceptible de l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce.

Poulailler

• Le poulailler doit être conçu de manière à assurer une ventilation conforme aux besoins des poules.
• Le poulailler doit être isolé, notamment pour éviter la propagation du bruit et protéger les poules par temps froid.

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Détails

Les déblais et les remblais sont autorisés uniquement s’ils ont pour but de permettre la construction de bâtiments ou d’ouvrages autorisés par le présent règlement, dans le but d’égaliser les niveaux (suppression des buttes et remplissage des cavités) ou pour solutionner un problème de drainage. Le remblayage d’un terrain doit s’effectuer par paliers ou couches successives d’une épaisseur maximale de 1 m.

Les seuls matériaux de remblayage autorisés sont la terre, le sable et le gravier. Le roc est également autorisé à condition d’être situé à au moins 0,6 mètre sous le niveau du sol fini et que la dimension maximale de chaque morceau de roc ne soit pas supérieure à 0,6 mètre de diamètre.

Tout déblai ou remblai ou tout nivellement doit être effectué de façon à prévenir toute érosion, glissement de terrain, éboulis, inondation ou autre phénomène de même nature sur les terrains voisins, vers les cours d’eau ou sur les voies de circulation.

Aucune construction ne peut être érigée sur un remblai de plus de 1,5 mètre de hauteur avant un délai de 2 ans.

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Détails

Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.

Si vous procédez au remplacement, complet ou partiel, d’un type de revêtement par un autre, portez une attention particulière aux règles régissant les matériaux de revêtement.

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Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.

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Détails

La rive est une bande de terre qui borde un lac ou un cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La bande de protection riveraine se mesure horizontalement et elle a la largeur suivante : 

• 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur.
• 15 mètres lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.

Sauf exception, toute construction, tout ouvrage et tous travaux sont interdits dans la bande de protection riveraine. Voici quelques exemples d’exceptions, qui doivent cependant être autorisées par un permis délivré par la Ville : 

• L’entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants
• La coupe d’assainissement
• L’aménagement d’un accès au plan d’eau d’une largeur maximale de 5 mètres
• La coupe nécessaire à l’aménagement d’une fenêtre de 5 mètres de largeur
• Semis en plantation permettant de rétablir le couvert forestier
• Les ouvrages de stabilisation de la rive

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Détails

Un spa est autorisée aux conditions suivantes :

• Un spa doit être muni d’un couvercle rigide et d’un dispositif de sécurité empêchant son ouverture. 
• Un spa de plus de 2000 litres de capacité est traité comme une piscine hors-terre et doit par conséquent respecter les mêmes mesures de sécurité.

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Détails

Ratio de stationnement

Les quantités minimales de cases de stationnement pour les usages résidentiels sont disponibles ci-dessous.

Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S..

Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.

Pour les usages du groupe habitation :

• Toute surface imperméable, incluant l'aire de stationnement, ne peut occuper plus de 40 % de la superficie totale de la cour avant.
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 50 % de la superficie totale de la cour arrière.
• Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 70 % de la superficie totale de la cour latérale.
• L'aire de stationnement d'un bâtiment de deux logements et plus, ne peut être aménagée dans la cour avant située devant le bâtiment.
• Une aire de stationnement doit être aménagée de manière à ce qu’un véhicule puisse changer de direction sans devoir empiéter dans l’emprise de rue, sauf pour les classes Habitation 1 et Habitation 2.
• Sauf pour la classe Habitation 1, une aire de stationnement doit prévoir une ou des allées de circulation permettant d’accéder aux cases de stationnement sans être contraint de déplacer un autre véhicule.

La largeur des cases de stationnement doit être augmentée de 0,60 mètre si un obstacle tel un mur, un muret, une colonne, une clôture, un conteneur ou un équipement d’utilité publique est situé à proximité et entrave l’ouverture des portières du véhicule.

L’aménagement d’une entrée charretière doit être réalisé conformément aux dispositions suivantes :

Le nombre maximal d’entrées charretières est fixé à :

• dans le cas d’un terrain dont la largeur est inférieure à 20 mètres, 1 entrée charretière sur chaque côté du terrain donnant sur une rue.
• dans le cas d’un terrain dont la largeur est supérieure à 20 mètres, au plus 2 entrées charretières sur chaque côté du terrain donnant sur une rue, sans excéder 3 sur un même terrain.

En cour avant, une entrée charretière doit être aménagée à l’intérieur du prolongement imaginaire des lignes latérales du terrain.

La largeur d’une entrée charretière, calculée à la ligne de terrain, est fixée à :

• 3 mètres minimum et 6,5 mètres maximum pour une aire de stationnement d'un bâtiment principal des classes Habitation 1, 2 et 3.
• 5 mètres minimum et 9 mètres maximum pour une aire de stationnement d'un bâtiment principal des classes Habitation 4 et 5.

Sur un même terrain, la distance minimale entre les entrées charretières situées sur une même rue est établie à 6 mètres. La distance se calcule du centre de chacune des entrées charretières.

Une entrée charretière ne doit pas être aménagée dans le triangle de visibilité.

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Détails

Permis gratuit

Deux fins de semaine sont ciblées annuellement pour les ventes de garage, soit une au printemps et une à l’automne. Durant ces périodes, vous devez inscrire votre vente de garage auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable, et ce, sans frais.

Toutes les ventes de garage inscrites sont affichées sur le site Web de la Ville, permettant aux intéressés de vous trouver. Aucune affiche publicitaire ne peut être installée durant cette période. 

Une belle façon de favoriser le réemploi et prolonger la vie utile de vos biens encore en bon état!

Permis payant (25 $)

Une seule vente de garage par propriété par année peut être autorisée à l’extérieur des deux périodes annuelles gratuites. Celle-ci doit se tenir la fin de semaine et durant une période maximale de 3 jours consécutifs. Les panneaux, le cas échéant, doivent être retirés au plus tard 24 heures suivant la date d’échéance de la vente de garage.

Dans tous les cas, aucun empiétement sur la voie publique n’est permis.

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Les permis et les certificats d’autorisation sont valides pour une période de 12 mois.

Les travaux doivent débuter dans les 180 jours suivant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et ne doivent pas être interrompus durant 180 jours consécutifs ou plus.

Il est possible de prolonger la validité d’un permis ou d’un certificat pour un maximum de 6 mois. Les frais pour une telle prolongation sont les mêmes que les frais payés lors de la délivrance du permis. Une seule prolongation peut être accordée.

Un permis peut être révoqué si les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis délivré, si les délais de réalisation ne sont pas respectés ou si de fausses informations ont été données en appui à la demande de permis.

Modification après l’émission du permis

Toute modification apportée à des plans, des devis ou à des travaux approuvés par un permis doit être approuvée par le Service de l’urbanisme et du développement durable préalablement à leur réalisation.

Avertissement

Les informations ci-dessus sont un résumé des divers règlements qui encadrent la délivrance des permis et qui établissent les diverses règles en vigueur. Ces informations ne remplacent aucunement les règlements et ont uniquement pour but de faciliter la compréhension des principales règles applicables à un projet. Les membres du Service de l’urbanisme et du développement durable sont toujours disponibles pour vous accompagner dans la compréhension des règles et dans la réalisation de vos projets.

Consulter les règlements d'urbanisme